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" Sont également déférés aux tribunaux et punis de la même peine, les jeunes gens qui, dans l'intervalle de la clôture de la liste cantonale à leur mise en activité, se sont rendus coupables du même délit. A l'expiration de leur peine, les uns... "
Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à ... - Page 253
by France - 1879
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1872 - 392 pages
...mois à un an. Sont également déférés aux tribunaux et punis de la même peine, les •jeunes gens qui, dans l'intervalle de la clôture de la liste cantonale à leur mise eu activité, se sont rendus coupables du même délit. A l'expiratipn de leur peine, les uns et les...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 43

1832 - 482 pages
...dans l'intervalle de la clôture du contingent de leur canton à leur mise en activité, se seront rendus coupables du même délit. A l'expiration de leur peine, les uns et les autres seront a la disposition du ministre de la guerre pour le temps que doil à l'Etat la classe dont ils...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...qui, dans l'intervalle de la clôture du contingent de leur cantona leur mise en activité, se seront rendus coupables du même délit. — A l'expiration de leur peine, les uns elles autres seront à la disposition du ministre de la guerre pour le temps que doit à l'Etat la...
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Précis historique de la marine française: son organisation et ses lois, Volume 2

Frédéric Chassériau - 1845 - 952 pages
...dans l'intervalle de la clôture du contingent de leur canton à leur mise en activité, se seront rendus coupables du même délit. A l'expiration de leur peine, les uns et les autres seront à la disposition du ministre de la guerre pour le temps que doit à l'Etat la classe dont ils...
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Code-manuel des ouvriers, des contre-maîtres et apprentis: leurs devoirs ...

Louis Bellet - Apprentices - 1847 - 172 pages
...même peine, les jeunes soldats qui, dans l'intervalle de la clôture du contingent de leur canton à leur mise en activité, se sont rendus coupables...l'expiration de leur peine, les uns et les autres sont à la disposition du ministre de la guerre pour le temps que doit à l'État la classe dont ils font...
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Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes ..., Volume 2

Ph Valette - 1853 - 768 pages
...dans l'intervalle de la clôture du contingent de leur canton à leur mise en activité, se seront rendus coupables du même délit. A l'expiration de leur peine, les uns et les autres seront à la disposition du ministre de la guerre pour le temps que doit à l'État la classe dont...
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Dictionnaire de la gendarmerie: à l'usage des officiers, sous-officiers et ...

Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 686 pages
...même peine, les jeunes soldats qui , dans l'intervalle de la cloture du contingent de leur canton à leur mise en activité, se sont rendus coupables...peine, les uns et les autres sont mis à la disposition de l'autorité militaire, qui les dirige sur une compagnie de discipline, pour y passer tout le temps...
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...dans l'intervalle de la clôture du contingent de leur canton à leur mise en activité, se seront rendus coupables du même délit. A l'expiration de leur peine, les uns et les autres seront à la disposition du ministre de la guerre pour le temps que doit à l'Etat la classe dont ils...
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Les institutions militaires de la France: Louvois, Carnot, Saint-Cyr

Henri d'Orléans Aumale (duc d') - France - 1867 - 330 pages
...dans l'intervalle de la clôture du contingent de leur canton à leur mise en activité, se seront rendus coupables du même délit. A l'expiration de leur peine, les uns et les autres seront à la disposition du ministre de la guerre pour le temps que doit à l'État la classe dont...
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Les lois pénales de la France en toutes matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...dans l'intervalle de la clôture du contingent de leur canton à leur mise en activité , se seront rendus coupables du même délit. — A l'expiration de leur peine , les uns et les autres seront à la disposition du ministre de la guerre pour le temps que doit à l'État la classe dont...
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