 | France - 1861 - 828 pages
...Paris, le droit « de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délils et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, conformément à l'article 8 ci-dessous. » ^ L'article 8, auquel se réfère l'article 10, institue... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, conformément à l'article 8 ci-dessus. CHAPITRE II. Des Commissaires depolice, des Commissaires commandons... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...qui le concerne , de faire tous actes nécessaires à l'eftet de constater les crimes , délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir , conformément à l'art. 8 ci-dessus. CHAPITRE II. Des maires , des adjoints de maire , et des commissaires... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...qui le concerne , de faire tous les actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. (Code d'instr. critn. , art. 9.) XVII. A Paris et dans le département de la Seine, ainsi que dans... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, conformément à l'article 8 ci-dessus. CHAPITRE II. Du Commissaire de police t des Commissaires commandans... | |
 | 1903 - 1000 pages
...ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. » Ce texte, qui ne prête à aucune équivoque, qui investit les préfets d'un droit personnel et... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes , délits et contraventions , et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir conformément à l'article 8 ci-dessus. .CHAPITRE ii. Des maires, des adjoints de maire, et des commissaires... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...qui le concerne , de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes , délits et contraventions , et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir conformément à l'article 8 ci-dessus. g l tion d'un département. C'est aux préfets qu'est principalement... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions , et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. (Code d'instr. crim., art. 10.) Un préfet ne peut s'absenter de son département sans une permission... | |
 | Biography - 1837 - 828 pages
...nécessaires, à l'effet de constater les crimes, délits ou contraventions, et d'en livrer les auleurs aux tribunaux chargés de les punir. Le préfet agit...département, le préfet est l'ordonnateur des dépenses votées par le conseil général, auquel il rend compte; il gère les biens propres au département,... | |
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Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux... 
