...notaire cerlificateur de Bayeux , le 8 novembre i8i3, tandis qu'il aurait dû être au moins rédigé par deux notaires ou par un notaire, en présence de deux témoins, aux termes de l'art. 9 de la loi du a5 venlose an 1 1 , puisqu'il ne s'agit pas d'une rente due par...

...notaire certificateur de Bayeux, le 8 novembre i8i3 , tandis qu'il aurait dû être au moins rédigé par deux notaires, ou par un notaire , en présence de deux témoins , aux termes de l'art. 9 de la loi du î5 ventôse an 1 1 , puisqu'il ne s'agit pas d'une rente due...

...condamnation aux dépens n'a pas besoin d'être motivée. SOMMATION RESPECTUEUSE. C'est un acte fait par deux notaires, ou par un notaire, en présence de deux témoins, dans lequel, au nom d'un enfant, ils requièrent son père et sa mûre, ou l'un deux, de consentir...

...procuration pour consentir ces divers actes, ainsi que les contrats de mariage seront, à peine de nullité, reçus conjointement par deux notaires , ou par un notaire en présence de deux témoins. Les autres actes continueront d'être régis par l'article 9 de la loi de ventôse. » Ainsi, il y...

...d'enfants naturels, et les procurations pour consentir ces divers celés, seront, à peine de nullité, reçus conjointement par deux notaires, ou par un notaire en présence de deux témoins. La présence du notaire en second ou des denx témoins D'est requise qu'au moment de la lecture des...

...d'enfans naturels et les procurations pour consentir ces divers actes, seront, a peine de nullité, recus conjointement par deux notaires ou par un notaire en présence de deux témoins. La présence du notaire en second on des deux témoins n'est requise qu'au moment de la lecture des...

...ladite loi a exigé que, à l'avenir, les donations entre-vifs fussent, à peine de nullité, reçues conjointement par deux notaires, ou par un notaire en présence de deux témoins , les prescriptions de cet article comme celles de l'art. 931 du C. civ. ne sont applicables qu'aux...

...tacitement. 1" La révocation expresse ne peut résulter que d'un testament postérieur, ou d'un acte reçu conjointement par deux notaires ou par un notaire en présence de deux témoins , et portant déclaration du changement de volonté. (Art. 1055. — Loi du 2i juin 1843, art. 2.)...

...exigeant que les actes notariés, contenant révocation de donation, soient, à peine de nullité, reçus conjointement par deux notaires, ou par un notaire en présence de deux témoins, ne permet plus la révocation par acte sous seing-privé. Cette opinion ne paraît pas admissible....

...révocation, si elle est faite par acte notarié, ne sera valable que si l'acte a été reçu réellement par deux notaires, ou par un notaire en présence de deux témoins. Mais cette forme ne devient pas obligatoire. La révocation par acte sous seing-privé, reconnu, non...