 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...est totalement dans l'intérêt du porteur. Suivant l'article lao , sur la notification du proie' t faute d'acceptation , les endosseurs et le tireur...de change à son échéance , ou d'en effectuer le remboursement avec les frais de protêt et de rechange. Ne veut • il pas user de l'avantage que lui... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...d'acceptation est constaté par un acte que l'on nomme protêt faute d'acceptation. 12o. Sur la notification du protêt faute d'acceptation , les endosseurs. et...de change à son échéance , ou d'en effectuer le remboursement avec les frais de protêt et de rechange. La caution, soit du tireur, soit de l'endosseur,... | |
 | 1807 - 314 pages
...constaté par un actt que Toii nomme protêt faute d'ucceptaticn. 1 20. Sur la notification du protôt faute d'acceptation , les endosseurs et le tireur...assurer le paiement de la lettre de change à son éckéance , ou d'en effectuer la remboursement arec les frais de protêt et de rechange. La caution,... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...d'acceptation est constaté par un acte que l'on nomme protêt faute d'acceptation. I 2O. Sur la notification du protêt faute d'acceptation , les endosseurs et...de change à son échéance, ou d'en effectuer le remboursement avec les frais de protêt et de rechange. La caution, soit du tireur, soit de l'endosseur,... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...d'acceptation est constaté par un acte que l'on nomme protêt faut^fCecçoptation. 120. Sur la notification du protêt faute d'acceptation , les endosseurs et...pour assurer le paiement de la lettre de change à sou échéance , ou d'eq effectuer Je remboursement avtc les frai» de protêt et dç rechange» La... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...que fou nomme protêt fniHa et acceptation. 120. Sur la notification du protêt faute d'acceptation t les endosseurs et le tireur sont respectivement tenus...donner caution pour assurer le paiement de la lettre da change à son échéance, ou d'eu effectuer le remboursement avec les frais de protêt et de rechange.... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...existant , ce refus étant même constaté, il seroit injuste de forcer le tireur ou les endosseurs à assurer* le paiement de la lettre de change à son échéance, ou d'effectuer ce paiement stir-le-champ, sans leur donner auparavant la connoissance juridique et légale... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...est constaté par un acte que l'on nomme protêt faute d'acccphttion. Art. 120. Sur la notification du protêt faute d'acceptation, les endosseurs et...de change à son échéance, ou d'en effectuer le remboursement avec les frais de protêt et de rechange. La caution, soit du tireur, soit de l'endosseur,... | |
 | Commercial law - 1830 - 622 pages
...commerce qui dispose : « Sur •« la notification du protêt faute d'acceptation , les endosit seurs et le tireur -sont respectivement tenus de. donner...change à « son échéance , ou d'en effectuer le remboursement avec M les frais de protêt et de rechange » ; lui accorde, que celle de la notificalion... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...indûment fait. • .-. •11: ARTICLE I2O. = r • • * . •» rf. «.**!t Sun. la notification 'du protêt faute d'acceptation , LES ENDOSSEURS ''...tireur sont RESPECTIVEMENT * tenus de DONNER CAUTION 3 pour assurer le paiement de la lettre de change à son échéance , ou D'EN EFFECTUER LE REMBOURSEMENT... | |
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Sur la notification du protêt faute d'acceptation , les endosseurs. et le tireur sont respectivement tenus de donner caution pour assurer le paiement de la lettre de change à son échéance , ou d'en effectuer le remboursement avec les frais de protêt... 
