 | France - Law - 1917 - 1584 pages
...centimes !o'3oj. 14. Lorsque, en exécution du paragraphe 5 de l'article 1^9 de la loidn 5 avril i884, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office,...sur les communes, des centimes additionnels pour le payement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra «céder le maximum de dix... | |
 | France - Law - 1918 - 1708 pages
...le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix centimes (of 10) , à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires,... | |
 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...par le Gouvernement, d'impœer d'office, sur les communes, des centimes additionnels p:orle payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes...pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il nesagissede l'acquit de dettes résultant de condamnations judiiiires, auquel cas il pourra être élevé... | |
 | France - Law - 1850 - 718 pages
...centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra-pas excéder le maximum de. dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant dé condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. II. En cas d'insuffisance... | |
 | Europe - 1841 - 882 pages
...par le gouvernement d'imposer d'oflice , sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, a moi» qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaire, auquel cas... | |
 | Europe - 1856 - 1072 pages
...par le Gouvernement, d'imposer d'uffi-e. sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes...dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes réiultani de condamnation» judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 4.... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...municipal. Art. 8. Lorsqu'en exécution de l'article 39, paragraphe 4 , de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'office,...communes, des centimes additionnels pour le paiement de dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix , à moins... | |
 | France - 1840 - 586 pages
...l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y anra lieu par le gouvernement d'imposer d'office surtes communes des centimes additionnels pour le paiement...obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra eicéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...additionnels pour le paiement de dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra «céder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnation» judiciaires, auquel casil pourra être éleïé jusqu'à vingt. Art. 9. Continuera d'être... | |
 | Europe - 1841 - 878 pages
...proportionnel. Art. 4- Lorsqu'on exécution do paragraphe 4 de l'art. 39 de la loi do 18 juillet 1857, il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'office...sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ce» centimes ne pourra excéder le maximum de dix,... | |
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... des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix , à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de délies résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 
