 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...aéra appliqué le règlement de Paris. 8. Ledit Arrangement restera en vigueur jusqtfà l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite par Tune des Parties contractantes. A défaut de dénonciation , ledit Arrangement demeurera en vigueur... | |
 | Switzerland - Session laws - 1882 - 1034 pages
...pendant un temps indetermine et jusqu'ä, Texpiration d'une annee ä, partir du jour oü la d6nouciation en sera faite par l'une des parties contractantes. En foi de quoi, les soussignes, savoir: L'Envoye extraordiuaire et Ministre plenipotentiaire de la Confederation suisse... | |
 | International law - 1907 - 896 pages
...par l'article 16. ARTICLE 23. La présente Convention sera mise à exécution à partir du 19 , et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé...partir du jour où la dénonciation en sera faite. ! PROJET DE CONVENTION 1— 15o La dénonciation ne produit son effet qu'à l'égard de l'Ktat qui... | |
 | International law - 1887 - 810 pages
...en vigueur jusqu'à la prochaine révision du règlement de service international arrête à Berlin. En foi de quoi les soussignés, savoir : Le Ministre...des télégraphes de la République française et l'Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Sa Majesté le Roi des Belges près le gouvernement... | |
 | International law - 1907 - 866 pages
...comptabilité. AUTICI.E 22. La présente Convention sera mise à exécution à partir du l'r juillet 1!K)8. et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé...l'expiration d'une année à partir du jour où la dononcialion en sera faite. La dénonciation ne produit son effet qu'à l'égard du Gouvernement au... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1864 - 988 pages
...l'un des États contractants ; dans ce dernier cas , il demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année , à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Il sera ratifié, et les ratifications en seront échangées aussitôt que faire se pourra. En foi... | |
 | History, Modern - 1899 - 388 pages
...""JJd"* jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera Luwmbnrg. faite par l'une des parties contractantes. || En foi de quoi, les soussignés, 22'88pU89s' savoir S. Exe. M. le Ministre d'État, Président du Gouvernement du GrandDuché de Luxembourg,... | |
 | International law - 1886 - 764 pages
...exécution à partir du et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. La dénonciation ne produira son effet qu'à l'égard de l'Etat qui l'aura faite, la Convention restant... | |
 | Turkey - Turkey - 1892 - 860 pages
...l'exécution Art. 62. — La présente Convention sera mise à exécution à partir du i" janvier 1866 et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé...année, à partir du jour où la dénonciation en serait faite. ' Art. 63 et dernier. — La présente convention sera ratifiée, et les ratifications... | |
 | Telegraph - 1864 - 794 pages
...par l'un des États contractants; dans ce dernier cas, il demeurera en vignenr jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où la dénonciation en sera faite. fl sera ratifié, et les ratifications en seront échangées aussitôt IM faire se pourra. 'En foi... | |
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... jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. 
