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" S'il ya plusieurs commissaires de police, le procureur général près la cour royale nommera celui ou ceux d'entre eux qui feront ce service. i45. Les citations pour contraventions de police seront faites à la requête du ministère public ou de la... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 147
by France - 1883
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...Les citations pour contravention de police seront faites à la requête du ministère public ou de ia partie qui réclame. Elles seront notifiées par un...huissier; il en sera laissé copie au prévenu ou à fa personne civilement responsable. Les citations qui seront faites à la requête du ministère public...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...du ministère public, ou «le la partie «jui » réclame; elles seront notißi'es par un huibsier ; il en sera laissé copie au prévenu ou à la » personne civilement responsable. » — Vu aussi les articles 4o8 et 4i3 du même Code, «ux irrmes «lesquels la Cour de cassation...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...demandeur, a été également violé. On y voit que les citations pour contravention de police sont données à la requête du ministère public ou de la partie qui réclame : ainsi l'action de la partie lésée est distincte et indépendante de celle du ministère public,...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...celui ou ceux d'entre eux qui feront le service. i45. Les citations pour contravention de police 3i seront faites à la requête du ministère public, ou de la partie qui réclame. Biles seront notifiées par un huissier ; il en sera laissé copie au prévenu, ou à la personne civilement...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 14

1829 - 486 pages
...tribunal de simple police , que l'article 145 CIC, porte que les citations pour contraventions de police seront faites à la requête du ministère public , ou de la partie qui réclame , et qu'elles seront notifiées par un huissier qui en laissera copie au prévenu ou à la personne...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...9, 167, I. c. ; 38 1, P. r. 145. Les il jiiinir, pour contrayention de police seront faîies à lu requête du ministère public, ou de la partie qui réclame. — Elles seront notifiées pur un huissier ; il en sera laissé copie au prévenu , ou à la personne civilement responsable....
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Code d'instruction criminelle d'Haiti

Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...ou de la partie qui réclame. . Elles seront notifiées par un gendarme ou toute autre ordonnance ; il en sera laissé copie au prévenu , ou à la personne civilement responsable , ou s'ils sont absens , à l'autorité de police du lieu. Il sera donné reçu de la citation. Art....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 19

France - 1827 - 562 pages
...de l'article <45 e$l ainsi rédigé : Elles seront notifiées par un huissier ou sergent du lieu : il en sera laissé copie au prévenu ou à la personne civilement responsable. 16. L'article 172 est ainsi re'digé: Les jugemens rendus en matière de police pourront être attaque's...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...•. . En effet , nous dit le Code d instr< criin. , « les ci'la» lions pour contravention de police seront faites » à la requête du ministère public , ou de la partie » qui réclame. » ( i4«> ) ' > •''-' ' ' • :» '» •' Ces sortes de citations doivent être conçues dam ta...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...et, à son défaut, par l'officier de l'état civil. 1/15. Les citations pour contravention de police seront faites à la requête du ministère public ou de la partie qui réclame. Kl If s seront notifiées, soit par un huissier, soit par un garde de police, soit par tout autre agent...
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