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" Ce testament doit être signé par le testateur : s'il déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration , ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. "
Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ... - Page 360
1841
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 28-29

Fournier (jurisconsulte) - 1813 - 678 pages
...textuellement que l'acte soit signé par le testateur', et que, s'il ne sait ou ne peut signer, il soit fait mention expresse de sa déclaration , ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. On peut savoir signer sans savoir écrire ; car pour signer , il suffit d'avoir appris à figurer les...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 20-21

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...testateur. S'il déclare qu'il ne sait ou ne « peut signer , il sera fait dans l'acte mention ex« presse de sa déclaration , ainsi que de la cause qui « l'empêche de signer. » L'acte est -il conforme au vœu de cette disposition? Non , répondent les héritiers collatéraux...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...testament doit être signé par le testateur : s'il déclare qu'il ne sait ou ne peut signer , il sera tait dans l'acte mention expresse de sa déclaration , ainsi que de la cause qu1 l'empêche de signer. 974. Le testament devra être signé par les tûmoins ; et néanmoins , darça...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...testament doit être signé par le testateur : s'il déclare qu'il ne sait ou ne peut signer , il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. 974. Le testament devra être signé par les témoins; et néanmoins, dans les campagnes , il suffira...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...testament doit être signé par le testateur : s'il déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration..., ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. Ordonnance de Blois , art. 1.75 ; Ordonnance d'Orléans , art. 84 ; Ordonn. de 1 755 , art. 28. Article...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...doit être signé par le * testateur : s'il déclare qu'il ne sait ou ne peut si,?' gncr , il sera fait dans l'acte mention expresse de » sa déclaration , ainsi que de la cause qui l'empê» che de signer. » Conforme à l'article 5 de l'ordonnance, in fine. Notre article, de même...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 18-19

Fournier (jurisconsulte) - 1809 - 776 pages
...testament soit signé du testateur , et que , s'il déclare qu'il ne sait ou ne peut signer , il soit fait' dans l'acte mention expresse de sa déclaration..., ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. Ils puisaient le second dans l'article 980 du même code qui exige que l'es témoins soient sujets...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...testament doit être signé par le testateur : s'il déclare qu'il ne sait ou ne p«ut signer , il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration...ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. Le Sr Uuchétenet, légataire universel de la DHe. letellier, s'est pourvu en сама lion. Sa demande...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...l'auront reçu. » Si le testateur déclare qu'il ne sait , on ne peut signer , il sera fait mention de sa déclaration , ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. Dans le cas où la présence de deux témoins est requise , le testament sera signé au moins par l'un...
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Mémorial de l'officier d'infanterie[...], Volume 1

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...auront reçus. 17» Si le .testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait mention de sa déclaration , ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. 173 Dans les cas où la présence de deux témoins est requise, le testament sera signé au moins par...
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