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" Le testament olographe doit , à peine de nullité , être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; mais il n'est assujetti à aucune autre formalité (4). "
Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ... - Page 360
1841
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Code civil, ou, Recueil contenant le texte des lois promulguées en l'an XI ...

1803 - 336 pages
...par lettres missives , ne seront point admises. Le testament olographe , ou sous signature privée , doit être écrit en entier , daté et signé de la main du testateur. Cette forme de testament n'étoit admise dans le» pays de droit écrit qu'en faveur des enfans. Au...
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Cours de code civil, Volume 4

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 456 pages
...sait pas écrire, ne peut faire de testament. ] Le testament olographe doit, à peine de nullité, être - écrit en entier, daté et signé de la main du testateur; mais •97o. il n'est assujéti à aucune autre forme; et il est valable, dans quelque situation, ou...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 12

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...testament pourra , dans toute circonstance , »p- 998 « être fait sous signature privée ; il devra être écrit en entier, .. daté et signé de la main du testateur. » Art. 84. «Les formalités auxquelles les divers testamens moi « sont assujétis par les dispositions...
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Petit dictionnaire du langage politique, diplomatique et parlementaire, pour ...

N. E. D. Vaumène - Political science - 1831 - 448 pages
...qu'il peut révoquer. Il ya plusieurs sortes de testamens. 1. TESTAMENT OLOGRAPHE. C'est celui qui est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, et qui n'est assujetti à aucune forme. 2. TESTAMENT AUTHENTIQUE , ou par acte puhlie. C'est celui qui est reçu par deux notaires ,...
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Rituel du diocèse de Belley, publ. par. A.-R. Devie, Volume 3

Alexandre Raymond Devie (bp. of Belley) - 1831 - 604 pages
...quelque pays que ce soit, sans être exposé à l'influence de personne. 1.° Le testament olograpbe doit être écrit en entier , daté et signé de la main du testateur ; un seul mot écrit par une main étrangère le rendrait nul. 2.° Les fautes d'ortbograpbe ne le...
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Motifs et discours prononcés lors de la publication du Code Civil

1841 - 936 pages
...lettres missives , ne seront point admises. »~o Le testament olographe , ou sous signature privée, doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Cette forme de testament n'était admise dans les pays de droit écrit qu'en faveur des enfants. Au...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 850 pages
...(970). « Un testament pourra, dans » toutecirconstance,être fait sous signature privée; « il devra être écrit en entier, daté et signé de la main « du testateur. » Tronchet craint que, par erreur, on ne veuille reconnaître pour valables les testaments olographes,...
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volume 9

1845 - 568 pages
...cause de la facilité qu'elle présente et de l'importance qu'elle peut avoir. Un testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. On peut voir du reste, pour une foule de difficultés et de questions intéressantes que font naître...
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Cours de droit civil français, Volume 3

Karl Salomo Zachariä von Lingenthal - Civil law - 1847 - 452 pages
...§ 668. o. Du testament olographe (i). — Des formalités de ce testament. Le testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. (Art. 970.) L'absence de l'une ou de l'autre de ces formalités entraîne !:i nullité du testament...
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Guide pratique des consulats

Alexandre Jean H. de Clercq, Charles de Vallat - Conflict of laws - 1851 - 830 pages
...réception des testaments. S. — Te*tament* olographe*. Le testament olographe , pour être valable, doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur; il n'est assujetti à aucune forme particulière (3). C'est un acte privé qui peut être conservé...
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