 | France - 1809 - 210 pages
...valeur estimative de la propriété qui aura reçu une augmentation de laleur. ( Même art. a3. ) 33. Lorsqu'il s'agira de construire des digues à la mer ou contre les fleuves, rivières et torrens navigables ou non navigab'es , la nécessité en sera. constatée par le Gouvernement , et... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1810 - 416 pages
...entendu les parties intéressées, qu'il ya lieu à l'application des deux articles précédens. ART. 33. Lorsqu'il s'agira de construire des digues à la mer , ou contre les fleuves , rivières et torrens navigables ou non navigables , la nécessité en sera constatée par le gouvernement, et la... | |
 | France - Law - 1814 - 608 pages
...pour l'établissement des digues à construire contre les torrens navigables ou non navigables, sera' supportée par les propriétés protégées, dans la proportion de leur intérêt aux travaux, &c. Vu l'article }4 de la même loi, portant que l'intervention d'une commission spéciale sera appliquée... | |
 | Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 806 pages
...entendu les parties intéressées, qu'il y » Heu à l'application des deux articles précédens. 33. Lorsqu'il s'agira de construire des digues à la mer, ou contre les fleuves, rivières et torrens navigables ou non navigables, la nécessité en sera constatée par le gouvernement , et la... | |
 | Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 564 pages
...1807, portant que la dépense des travaux à exécuter sur les torrens et rivières non navigables sera supportée par les propriétés protégées , dans la proportion de leur intérêt aux travaux.} Tu f article 34 de la même loi, qui prescrit l'intervention d'une commission spéciale ; Notre conseil... | |
 | Civil engineering - 1882 - 762 pages
...s'agit de eons« truire des digues à la mer..., » porte l'article 33 de la loi du 16 septembre 1807, «la nécessité en sera con«statée par le Gouvernement...dépense supportée par « les propriétés protégées. » Enfin si les intérêts publics et privés se trouvent compromis en même temps, l'éveil sera donné... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 578 pages
...les tribunaux de police correctionnelle, soit devant les Cours criminelles, en raison des cas. « 33. Lorsqu'il s'agira de construire des digues à la mer ou contre les fleuves , rivières et torrens navigables ou non navigables , la nécessité en sera constatée par le gouvernement et la... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1835 - 412 pages
...lit de la rivière. Enfm, aux termes de l'article 33 de la loi du 16 septembre 1807, lorsqu'il s'agit de construire des digues à la mer ou contre les fleuves , rivières et torrens, navigables ou non navigables, la dépense en doit être aussi supportée par les propriétés... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...entendu les parties intéressées, qu'il ya lieu à l'application des deux articles précédens (i). 33. Lorsqu'il s'agira de construire des digues à la mer, ou contre les fleuves, rivières et torrens navigables ou non navigables, la nécessité en sera couslalée par le Gouvernement, et la... | |
 | France - 1839 - 570 pages
...entendu les parties intéressées, qu'il ya lieu à l'application des deux articles précédens. 33. Lorsqu'il s'agira de construire des digues à la mer, ou contre les fleuves, rivières et torrens navigables ou non navigables, la nécessité en sera constatée par le gouvernement, et la... | |
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Lorsqu'il s'agira de construire des digues à la mer, ou contre les fleuves , rivières et torrens navigables ou non navigables, la nécessité en sera constatée par le Gouvernement, et la dépense supportée par les propriétés protégées , dans la... 
