 Sur les demandes des particuliers tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote de contributions directes : — Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le...  Almanach national de France - Page 2231800Full view - About this book
 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...départemens où la population est la moindre. Le Conseil de Préfecture prononcera sur les demandes des particuliers, tendantes à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote de contribution ; Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs des travaux publics... | |
 | 1806 - 884 pages
...département. Il y'a dans chaque département un préfet , un confeil de préfecture & un confeil général de département. Le préfet elt chargé feul de l'adminiftration....les demandes de particuliers tendantes à obtenir la deAlexandrie. Aix-la-Chapelle. Amiens. Angers. Anvers. Besançon. Bordeaux. Bourges. Bruxelles. Caen.... | |
 | 1806 - 906 pages
...Bourges. La Rochelle. Nantes. Tours. Bruxelles. Liège. Nice. Turin. Caen. Lille. Orléans.. Versailles. Sur les demandes de particuliers tendantes à obtenir...décharge ou la réduction de leur cote de contributions directes ; Sur les difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux pùolics &... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...départemens où la population est la moindre. Le Conseil dé Préfecture prononcera sur les demande3 des particuliers , tendantes à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote de contribution ; Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs des travaux publics... | |
 | 282 pages
...Préfet est chargé seul de l'administration. Le Conseil de préfecture prononce : Sur les demandes des particuliers tendantes à obtenir la décharge ou la réduction, de leur . cote de contributions directes ; Sur les difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et... | |
 | 314 pages
...83: (Kerxke) 439 1273 Total. 79,896' 4*4^4 Le Conseil de prélecture prononce : Sur les demandes des particuliers tendantes à obtenir la décharge ou la réduction de leur, cote des contributions directes; Sur les difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 508 pages
...rapport de la compétence , ont été assimilées aux contributions directes. ART. 608. Le conseil de préfecture prononce sur les demandes de particuliers...décharge ou la réduction de leur cote de contributions directes. (Loi des 3o juin-2 juillet 1790, art. 10; loi des 7-11 septembre 1790, art. i ; loi du 28... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...l'administration. 4. Le conseil de préfecture prononcera sur les demandes des particuliers, tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote de contributions directes; sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de Ira vaux publics... | |
 | Abel Hugo - France - 1835 - 650 pages
...préfet. COÎÏSEIL DE PRÉFECTURE. — Ce conseil prononce ser les demandes des particuliers tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote de contributions directes ; sur les difficultés entre les entrepreneurs de travaux publics et Padministralioa, concernant... | |
 | Jean-Baptiste-Honoré-Raymond Capefigue - 1840 - 298 pages
...Le préfet sera chargé seul de l'administration. Article 4. te conseil de préfeclure prononcera : Sur les demandes de particuliers, tendantes à obtenir la décharge ou la rédncUon de leur cote de contributions directes; Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre... | |
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