 Jamais un appel d'un jugement contradictoire ne pourra être signifié ni avant le délai de huitaine , à dater du jour du jugement , ni après l'expiration de trois mois , à dater du jour de la signification du jugement faite à personne 01...  Almanach national de France - Page 3311800Full view - About this book
 | 1790 - 728 pages
...ont été décrétés. Art. XIV. Aucun appel de jugement contradictoire ne pourra être ngnifié , ni avant le délai de huitaine , à dater du jour...l'expiration de trois mois, à dater du jour de la {îgmrication du jugement à perfonne ou domicile* Ces deux termes font de rigueur^ & leur inobfervation... | |
 | France - 1790 - 584 pages
...décrétés en ces termes : Art. I. » Aucun appel des jugemens contradictoires ne » pourra être fignifié ni avant le délai de huitaine , à « dater du jour du jugement, ni après l'expiration «le trois « mois , à dater du jour de la lignification du jugement « à perfonne ou domicile. Ces... | |
 | France - 1790 - 502 pages
...décrété dans les termes suivans : « Aucun appel d'un jugement contradictoire ne pourra être signifié ni avant le délai de huitaine , à dater du jour...l'expiration de trois mois , à dater du jour de la. signification du jugement ; ces deux termes pont de rigueur, et leur inobservation emportera la déchéance... | |
 | 1790 - 552 pages
...décrétés en ces termes : a XIV. Aucun appel d'un jugement contradictoire ne pourra être signifié ni avant le délai de huitaine , à dater du jour...l'expiration de trois mois , à dater du jour de la signification du jugement : ces deux termes sont de rigueur , & leur inobservatioa emportera la déchéance... | |
 | France - 1790 - 822 pages
...suivans ont ère adoptés : XIV. « Aucun appel de jugement contradictoire ne pourra être signifié ni avant le délai de huitaine , à dater du jour...après l'expiration de trois mois, à dater du jour delà signification du jugement, à personne ou domicile. Ces deux termes sont de rigueur , et leur... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 512 pages
...jugement contradictoire né pourra être signifieni aVant le délai de huitaine , à dater du joar du jugement , ni après l'expiration de trois mois , à dater du jour de la signification du jugement à personne ou domicile : ces deux termes sont de rigueur , & leur inobser;vation... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 602 pages
...Aucun appel d'un jugement contradictoire ne pourra être signifié , ni avant le délai Je huitaine , 4 dater du jour du jugement, ni après l'expiration de trois mois, à dater du jour Je la signification du jugement. Ces deux termes sont de rigueur , et leur inobservation emportera... | |
 | France - 1792 - 598 pages
...de l'Ordre judiciaire , ports : « Nul appel d'un Jugement contradictoire ne pourra être signifié ni avant le délai de huitaine , à dater du jour...l'expiration de trois mois , à dater du jour de la signification du Jugement faite à personne ou domicile : en consequence , l'exécution desi Jugemens... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 782 pages
...1790. •> " • ' _• -• « Nul appel d'un jugement contradictoire ne pourra « être signifié, ni avant le délai de huitaine, à dater « du jour du jugement , ni après l'expiration de trois if mois, à dater du jour de la signification du ju« gement, faite à personne ou à domicile -, ces... | |
 | France - 1794 - 556 pages
...jugement comradictoirc ne pourra être sign'i&è n avant le délai de huitaine, à dater du jugeM ment, ni après l'expiration de trois mois, à »» dater du jour de la signification du jugement »» faite à personne ou domicile : ces deux termes »» sont de rigueur... | |
| |
