 Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs des travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés; Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront des torts...  Almanach national de France - Page 2241800Full view - About this book
 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...entrepreneurs des travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration ; ,... | |
 | 1806 - 884 pages
...cote de contributions direûes; Sur les difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreaeurs de travaux publics & l'adminiftration , concernant...qui se plaindront des torts & dommages procédant du fait perfonnel des entrepreneurs, & non du fait de l'adminiftration ; Sur les demandes & conteftations... | |
 | 1806 - 906 pages
...travaux pùolics & l'adminiftration , concernant le *ens ou l'exécution des claufes de leurs marchas ; Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront des torts & dommages procédant du fait perfonnel des entrepreneurs, & non du fait de l'adminiftration ; Sur les demandes & conteftations... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...particuliers tendantes à obtenir la décharge ou la déduction de leur cote de contributions directes ; — sur les difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration , concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés; — sur les... | |
 | 312 pages
...particuliers tendantes à obtenir lit décharge ou la réduction de leur cote des contributions directes ; Sur les difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration , concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; Sur les réclamations... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - 680 pages
...de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an 8, le conseil de préfecture est compétent pour statuer sur les difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens et l'exécution de leurs marchés; qu'ainsi c'était au conseil... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 508 pages
...travaux publics, lorsqu'il n'ya pas expropriation. A«T. 618. Le conseil de préfecture prononce : , Sur les difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marcbés; Sur les réclamations... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...bac» ( Loi de frimaire an 7 , art. 2 , 3 , 51 , 40 et 70 ). 11. Le conseil de préfecture prononce : Sur les difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration , concernant le sens ou l'exécution des clauses' de leurs marchés ; Sur les réclamations... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...entrepreneurs de travaux publics et l'administration , concernant le sens ou l'exécution des clauses ient au prê et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; —... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...entrepreneurs de travaux publics cl l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses ciemment leur maison ou appartement pour une ou plusieurs réunions d'une associatio loris et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration... | |
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