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" ... avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir; non plus que les jours de fête légale, si ce n'est en vertu de permission du juge, dans le cas où il y aurait péril en la demeure. "
Recueil alphabétique de questions de droit - Page 378
by Comte Philippe Antoine Merlin - 1829
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1825 - 862 pages
...corjrecttéY une, modification, qui concilient tous les intérêts, eri ajoutant : si ce tf est par permission du juge , dans le cas où il y aurait péril en la Ainsi de deux choses l'une : on l'enquête a pu être commencée avant l'expiration du délai , alors...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 24-25

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...quatre heures du matin et après neuf heure; du « soir f non plus que les jours de fêtes légales , si « ce n'est en vertu de permission du juge, dans le « cas où il y aurait péril en la demeure. » (Code de procédure civile f art. io3j.) Voici quelle était la disposition de l'ordonnance...
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...du matin et après six heures du soir ; et depuis le i." avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir ; non...du juge, dans le cas où il y aurait péril en la demeure. §, ;. , !- '. '•!.'' : n ' . Les avoués qui .ont occupé dans les causes où il est intervenu...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 38

France - Law - 1807 - 746 pages
...du matin et après six heures du soir; et depuis le i,cr avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir ; non...permission du juge , dans le cas où il y aurait péril en h demeure. 1038. Les avoués qui ont occupé dans l'es causes où j| est intervenu des jugemens définitifs...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 3

Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 pages
...quatre heures du matin, et après neuf heures du soir 5 non plus que les jours de fêtes légales, si ce n'est en vertu de permission du juge , dans le cas où il y aurait péril en la demeure. ART. дбЗ. Les procureurs qui ont occupé dans les causes où il est intervenu des jugements...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 1

Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 pages
...matin, et après six heures du soir ; et depuis le premier avril jusqu'au 30 septembre avant quatre heures du matin , et après neuf heures du soir ; non plus que les jours de fêtes, le'galcs , si ce n'est ( бор) tídjtóffoung angegeben ; ей bebarf fein« lung, wenn baé...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir ; non plus çue les jours de fete légale , si ce n'est en vertu de permission du juge, dans le cas où il y aurait péril en la demeure. io38. Les avoués qui ont occupe1 dans les causes où il est intervenu des jiigemcns définitifs...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...de procédure, aucune signification ni exécution ne peut être faite les jours de fêtes légales, si ce n'est en vertu de permission du juge, dans le cas où il y aurait péril en la demeure. Eh bien ! la signification faite un jour de dimanche, en contravention à cette disposition...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...tribuns!. ARTICLE IO 3 y . (du Code de procéJ. civilej. Aucune signification* ..... ne pourra être faite les jours de fête légale, si ce n'est en vertu de permission du juge dans le cas où il y auroit péril en la demeure. La cour d'appel de Rennes a dit sur le premier de ces articles : « il...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 30

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...entendue, que l'art. 1087 du Code de procédure civile déclare qu'aucune signification RE PEUT être faite les jours de fête légale, si ce n'est en vertu de...permission du juge dans le cas où il y aurait péril en la demeure. x Si le juge ne peut autoriser un huissier à faire une signification un jour de dimanche...
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