 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...émanés des pères et mères décédés, que par témoins. (46.) Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi,...rédigé dans les formes usitées dans ledit pays. (47.) Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger , sera valable , s'il a été reçu... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...émanes des pères et mères décédés , que pï,r temoins. 4/. Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers , fait en pays étranger , fera foi , s'il a été rédigé dans les tonnes usitées dans ledit pays. 48. Tout acte de l'état civil des Francais en pays étranger sera... | |
 | Statutes - 1806 - 330 pages
...étranger. 47. Tout acte de Pétat civil des Français et des étrangers, lait en pays étrangers , fera foi, s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays. 48. Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable s'il a été reçu , conformément... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...témoins. Ordonnance de 1667 , tit. 20 , art. 7. Article 47- Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers , fait en pays étranger , fera...rédigé dans les formes usitées dans ledit pays. Celte disposition est une conséquence du. principe que l'on doit suivre pour les formalités d'un... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...émanés des pères et mères decèdes, que par témoins. 47- Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi,...rédigé dans les formes usitées dans ledit pays. 48. Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable , s'il a été reçu ,... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1805 - 564 pages
...civil n'a pas été consigné sur les registres. ARTICLE 47TOUT acte de l'état civil des François et des étrangers , fait en pays étranger , fera...rédigé dans les formes usitées dans ledit pays. ARTICLE 48. TOUT acte de l'état civil des François en pays étranger sera valable , s'il a été... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...von ben ^rki'fibenten bec ®erid;t* Icgalifirt »erben 47. Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers, fait en pays étranger , fera foi,...été rédigé dans les formes usitées dans ledit fays. 48. Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable, s'il a été reçu,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...46- ) VII. « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers, fait en pays étrangers , fera foi, s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays». (Art. 4?- " « Tout acte de l'état civil des Français , en pays étrangers, sera valable, s'il a... | |
 | Maurice Mejan - Crime - 1814 - 418 pages
...entre cet article et le suivant. » L'article 4? déclare que l'acte de fêtat civil, fait dans un pays étranger , fera foi s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ce pays. » Mais l'article 48 va plus loin : il veut que tout acte de l'état civil des français ,... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...Code civil , qui porte que « tout acte de l'état civil des Français fait en pays « étrangers, fera foi s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit M pays. >< Ainsi, suivant que les décisions du consistoire et du dicastère étaient un divorce ou... | |
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Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi, s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays. 
