 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...cause principale de la convention. Art. 1 1 16. « Le dol est une cause de nullité de la convention , lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles , qu'il est évident que sans ses manœuvres , l'antre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas , et doit être prouvé.... | |
 | Administrative law - 1877 - 1450 pages
...l'art. 1П6.С. civ., le dol est une | cause de nullité de la convention, lorsque les ma- i ii'i-'iivri pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que sans ces manœuvres l'antre partie n'aurait pas contracté. • On entend par dol in matière de convention, disent MM.... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...temps de la restitution fixé par la loi. 1116. Le dol est urre cause de nullité de la convention , lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles , qu'il est évident Tit. III. Contrats et Obligations. 2a5 que , sans ces manœuvres , l'autre partie n'aurait pas contracté.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...temps de la restitution fixé par la loi, • 1 1 16. Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. JI ne se présume pas, et doit être prouvé. •... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...cod, de his quœ vi melusve causa. tArticle Ill6. Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles , qu'il est évident que sans sci manœuvres l'autre partie n'aurait pas contracté^ II ne se présume pas , et doit être prouvé.... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...temps de la restitution Gxé par la loi. 1 1 16. 'Le do] est une cause de nullité de la convention , lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est evident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracte. Il ne se présume pas, et... | |
 | François Emmanuel Fodéré - France - 1813 - 600 pages
...matière , à l'âge , au sexe et à la condition '< des personnes. Il ya dol lorsque les ma« nœuvres pratiquées par l'une des parties « sont telles , qu'il est évident que sans ces ma« nœuvres l'autre partie n'aurait pas con« tracté (i). » §. 219. Egalement , en matière criminelle... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 552 pages
...l'assureur. «Le dol, porte l'art. ii i6 du Code civil , est une » cause de nullité de la convention , lorsque les » manœuvres pratiquées par l'une des...manœuvres, • l'autre partie n'aurait pas contracté. * Mais il faut que la fraude soit démontrée ; jusque là , la fausse désignation ne sera réputée... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...teios de la restitution fixé par U loi. nib'. L« dol est une cause de nullité de la convention. lorsque les manœuvres pratiquées par* l'une des parties sont telles , qu'il est évident que t sans сея manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. — 11 ne se présuiiic pas | et... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...toute espèce de (.loi n'a pas cet effet. La loi veut que le dol n'opère la nullité eta contrat que lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles , quil est évident quet sans ces manœuvres , U autre partie ri 'aurait pas •contracté (a). Je ne sais si , dans celle... | |
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Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. 
