Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 10 |
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte action appel arrêt article Attendu aurait avaient avant brumaire cassation cause célébration chose ci-devant Code Code civil commune concession concessionnaires condamné conseil consentement conséquence Considérant contraire contrat cour cour d'appel d'après dame déclaré demande dernier devant dire disposition doit domaine donner doute écrit effet égard établi eût existe femme féodal fonds forme général gouvernement Hainaut jour jugemens jugement juillet juin justice l'acte l'arrêt l'art l'article l'autre l'état l'un législateur lieu lois main mari Mariage ment Mines mois mort motifs moyen n'avait n'en n'était nécessaire Notaire nullité ordonne parlement passé payer pays peine père personne porte pourrait pouvait première présente preuve pris prononcer propriétaire propriété public publication qu'à qu'en qu'un qualité question raison rapport redevance règle relativement rendu rente résulte rien s'agit s'est s'il second seigneur serait seul sieur suite suivant témoins termes terre tion titre tribunal trouve vente vérité
Popular passages
Page 180 - Du moment où une mine sera concédée , même au propriétaire de la surface, cette propriété sera distinguée de celle de la surface , et désormais considérée comme propriété nouvelle , sur laquelle de nouvelles hypothèques pourront être assises , sans préjudice de celles qui auraient été ou seraient prises sur la surface et la redevance, comme il est dit à l'article précédent. Si la concession est faite au propriétaire de la surface . ladite redevance sera évaluée pour l'exécution...
Page 88 - Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
Page 100 - ... sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs.
Page 378 - ... avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir; non plus que les jours de fête légale, si ce n'est en vertu de permission du juge, dans le cas où il y aurait péril en la demeure.
Page 179 - Napoléon , dépouiller les citoyens d'un droit consacré, porter atteinte à la grande charte civile , premier garant du pacte social. » On a reconnu de l'autre qu'attribuer la propriété de la mine à celui qui possède le dessus c'était lui reconnaître, d'après la définition de la loi, le droit d'user et d'abuser , droit destructif de tout moyen d'exploitation utile...
Page 106 - Lorsqu'il n'aura pas existé de registres , ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins; et dans ces cas, les mariages, naissances et décès, pourront être prouvés tant par les registres et papiers émanés des pères et mères décédés , que par témoins.
Page 91 - Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux , ou par celui des. deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur.
Page 27 - Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne D... en l'amende et aux dépens ; — Sur le surplus des demandes , fins et conclu* sions des parties ; — Les met hors de cour.
Page 105 - La recherche de la maternité est admise. — L'enfant qui réclamera sa mère sera tenu de prouver qu'il est identiquement le même que l'enfant dont elle est accouchée. — 11 ne sera reçu à faire cette preuve par témoins que lorsqu'il aura déjà un commencement de preuve par écrit.
Page 38 - Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi, s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays.
Bibliographic information
| Title | Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 10 Recueil alphabétique de questions de droit, Merlin (M., Philippe-Antoine) |
| Author | Philippe-Antoine Merlin |
| Edition | 4 |
| Publisher | H. Tarlier, 1829 |
| Original from | Ghent University |
| Digitized | Jan 22, 2008 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |