| France - Law - 1850 - 718 pages
...articles 4i4, 4l 5 et £i(j du, Code pénal sont modifiés comme >1 suit : «Art. /H 4. Sera punie d'un emprisonnement de six jours à « trois mois et d'une amende de seize francs à trois mille francs, « \° Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, «tendant à... | |
| 1863 - 392 pages
...violences non prévues par l'article 305, si la menace a été faite avec ordre ou sous condition, sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à cent francs ou de l'une de ces deux peines seulement. Coups et blessures volontaires1*. 309. Tout individu... | |
| France - Law - 1833 - 1464 pages
...autres que ceux qui lui auraient été déclarés, puni de la peine de la dégradation civique. sera de violences dans le domicile d'un citoyen, sera puni...mois et d'une amende de seize francs à deux cents francs. ARTICLE 59. * 187. Toute suppression, toute, ouverture de lettres confiées à la poste , commise... | |
| Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...de seize francs à deux cents francs. — Tout individu qui se sera introduit à l'aide de menaces ou de violences dans le domicile d'un citoyen sera puni d'un emprisonnement de six jours à iroi* mois et d'une amende de seize francs à deux cents francs. (Code pénal , art. 184.) Lorsqu'un... | |
| Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 pages
...du second paragraphe de l'art. 114. Tout individu qui se sera introduit à l'aide de menaces ou rie violences dans le domicile d'un citoyen, sera puni d'un emprisonnement de six jours à trou mois, el d'une amende de seize francs à deux cent» francs. (2) Cicero , pro Domo , c. 41. (3)... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...l'application du second paragraphe de l'art. 114; tout individu qui se sera introduit à l'aide de menaces permission du juge, et i pour la portion qu'il déterminera....DIVERSES. ADOPTION. C. Civ. 349. L'obligation nat à deux cents francs Ili. * j. — Si néanmoins il juslilie qu'il a agi xifdrudf *fs supérieurs pour... | |
| Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...deuxième paragraphe qui est ainsi conçu : «Tout individu qui se sera introduit , à l'aide de menaces ou de violences , dans le domicile d'un citoyen, sera...mois et d'une amende de seize francs à deux cents francs. » Cette disposition comble une lacune évidente dans le Code: car, si le délit de violation... | |
| Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...l'application du second paragraphe de l'art. 114. • Tout individu qui se sera introduit, à l'aide de menaces ou de violences, dans le domicile d'un citoyen, sera puni d'un emprisonnement de six jouis a trois mois, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. (Art. 184.) Quel sera donc,... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...paragraphe de l'article 114Tout individu qui se sera introduit à l'aide de menaces ou de violence posée qu'à la première audience, avant toute francs. » (L. 28 avril 1832.) Pr. 587, 781 5°, 829, 921. — /. cr. 32, 36, 46 s. , 87 à 91 , 98... | |
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