 | Paris (France) - 1718 - 444 pages
...plainte particulière, il sera exercé par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera...d'État chargé de toutes les affaires concernant les coite*, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai., tons les renseignemens convenables... | |
 | 1718 - 380 pages
...plainte particulière, il sera exercé par les préfets. L« fonctionnaire public, l'ecclésfrastiqneou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé, au ebnseiller d Élat chargé de toutes le* affaires concernant le* cultes , lequel sera tenu de prendre... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public , l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé, a» conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre,... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 400 pages
...particulière , il sera exercé d'office par les Préfets. Le fonctionnaire public , l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours , adressera un mémoire détaillé et signé au Conseiller d'éfat charge de toutes les affaires concernant les cultes , lequel sera tenu de prendre, dans le... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...plainte particulière, il est exercé d'office par les préfets. ^ui veut exercer ce recours, adresse un mémoire détaillé et signé , au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les culles, lequel est tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les retiseignemens convenables;... | |
 | Paris (France) - 1817 - 904 pages
...à def.tul de plainte particulière , il sera exercé par les préfets. Le fonctionnaire public, 1 ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer...mémoire détaillé et signé, au conseiller d'État charge ds toutes les àflaîrtS concernaul le* tulles , lequel sera tenu de prendre , dm? Iç plus... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1823 - 746 pages
...personne intéressée: A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. -Le fonctionnaire public, ecclésiastique, ou la personne...exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé »t signé, au conseiller d'état chargé de toutes les affaire* concernant les cultes, lequel sera... | |
 | 1824 - 232 pages
...Le recours compélera à toute personne intéressée. Le » fonctionnaire public, l'ecclésiastique, ou la personne qui » voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé » et signé au Conseil d'état, chargé de toutes les affaires » concernant les cultes; lequel sera tenu de prendre,... | |
 | Napoleon I (Frankreich, Kaiser) - France - 1823 - 388 pages
...personne intéressée; à défaut de plainte particulière, il sera exerce d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, ecclésiastique , ou la personne...recours , adressera un mémoire détaillé et signé , an conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre,... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pages
...Le fonetionnaire public, l'ecelésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adresseia un mémoire détaillé et signé au conseiller d'état chargé de toutes les aflaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseigneraens... | |
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Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours adressera... 
