 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872 - 1016 pages
...l'article lorsque la commission aura statué sur l'amendement qui lui a été renvoyé. c Art. 9. — Le conseil d'Etat statue souverainement sur les recours...matière contentieuse administrative et sur les demandes d'annulations pour excès de pouvoir formés contre les actes des diverses autorités administratives.... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...renvoyés à l'examen du Conseil. (Art. 8.) Le Conseil d'État statue, de plus, sourrrainement, su: les recours en matière contentieuse administrative, et sur les demandes d'annulation pour excès de pouvoirs formées contre les actes des diverses autorités administratives. (Art. 9.) Organisation... | |
 | France - 1872 - 552 pages
...soutenir devant l'Assemblée lesprojetsdesloisqui ont été renvoyés à l'examen du conseil (1). 9. Le conseil d'Etat statue souverainement sur les recours en matière contentieuse administrative, et sur lesdemandes d'annulation pourexcès depouvoirformées contre les actes des diverses autorités administratives... | |
 | Jules Delarbre - 1873 - 386 pages
...de loi qui ont été renvoyés au conseil, soit par le gouvernement, soit par l'Assemblée. Art. 9. Le conseil d'Etat statue souverainement sur les recours...administrative, et sur les demandes d'annulation pour excès de pouvoirs formés contre les actes des diverses autorités administratives. TITRE. III. — FORMES DE... | |
 | France - Almanacs, French - 1875 - 1318 pages
...conférées à l'ancien Conseil d'Etat par les lois ou règlements qui n'ont pas été abroges. — II statue souverainement sur les recours en matière...administrative, et sur les demandes d'annulation pour excès de pouvoirs formées contre les actes des diverses autorités administratives. Composition du Conseil... | |
 | Léon Aucoc - 1876 - 456 pages
...soutenir devant l'Assemblée les projets des lois qui ont été renvoyés à l'examen du Conseil. ART. 9. Le Conseil d'Etat statue souverainement sur les recours...administrative et sur les demandes d'annulation pour excès de pouvoirs formées contre les actes des diverses autorités administratives. . ' Les attributions du... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1876 - 482 pages
...conférées à l'ancien Conseil d'Etat par les lois ou règlements qui n'ont pas été abrogés. — 11 statue souverainement sur les recours en matière...Administrative et sur les demandes d'annulation pour excès de pouvoirs formées contre les actes des diverses autorités administratives. • Le Conseil d'Etat est... | |
 | France - 1878 - 976 pages
...Rien de plus net et de plus précis que l'article 9 de la loi du 2A mai 1872 : « Le conseil d'état statue souverainement sur les recours en matière...administrative et sur les demandes d'annulation pour excès de pouvoirs formées contre les actes des diverses autorités administratives. » La dernière partie... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...devant l'Assemblée les projets de lois qui ont été renvoyés à l'examen du Conseil. ART. 9. — Le Conseil d'Etat statue souverainement sur les recours...administrative, et sur les demandes d'annulation pour excès de pouvoirs formées contre les actes des diverses autorités administratives. TITRE III FORMES DE PBOCÉDER.... | |
 | Hendrik Zillesen - 1880 - 198 pages
...de onafhankelijke rechtspraak hersteld door in artikel negen te bepalen: »Le conseil d'Etat statne souverainement sur les recours en matière contentieuse...sur les demandes d'annulation pour excès de pouvoir formées contre les actes des diverses autorités administratives . ' ' 107 § 2. Bestaande Tot'Mand.... | |
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Le Conseil d'Etat statue souverainement sur les recours en matière contentieuse administrative, et sur les demandes d'annulation pour excès de pouvoir formées contre les actes des diverses autorités administratives. 
