 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 590 pages
...inscrit au rôle de la commune peut exercer, à ses frais et risques, mais toutefois après autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section de commune, après que ces communes ou sections appelées à en délibérer ont refusé de les exercer ( L. 18... | |
 | J. V. Bournat - 1855 - 116 pages
...1837 a reconnu à tout contribuable inscrit au rôle de la commune, le droit d'exercer à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture,...les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que la commune préalablement appelée à délibérer a refusé ou négligé d'exercer (art. 49,... | |
 | Alexandre Omer Delalande - 1866 - 82 pages
...alors à tout contribuable inscrit au rôle delà commune le droit d'exercer à ses frais et risques et avec l'autorisation du conseil de préfecture les actions qu'il croit appartenir à la commune et que le conseil municipal préalablement appelé à en délibérer a négligé ou refusé d'exercer.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1848 - 572 pages
...inscrit au rôle de la commune peut exercer, à ses frais et risques , mais toutefois après autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section de commune , après que ces communes ou sections appelées à en délibérer ont refusé de les exercer ( L. 18... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1925 - 610 pages
...contribuable inscrit au tôle des contributions directes dans la commune le droit d'exercer à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture,...les actions qu'il croit appartenir à la commune. Compétence. — Procédure La compétence est fixée par deux dispositions de la loi du 5 avril i88i... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...autorisation. Art. 123. Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture,...actions qu'il croit appartenir à la commune ou section, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer. La commune... | |
 | André Lebon - France - 1885 - 424 pages
...ART. 123. — Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture,...actions qu'il croit appartenir à la commune ou section, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer. La commune... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 662 pages
...contribuable inscrit au rôle des contributions directes dans la commune le droit d'exercer à ses Irais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture,...actions qu'il croit appartenir à la commune ou section et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer. La commune... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...Art. 123. — Tout contribuable inscrit au rôle de la commune alo droit d'exercer, à sos frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir a la commune ou section, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé... | |
 | Pierre Charreyron - 1885 - 270 pages
...(art. 49), tout contribuable, inscrit au rôle de la commune, a le droit, d'exercer à ses frais et risques, avec l'autorisation du Conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir àla commune ou section, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé... | |
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Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section, et que celle-ci, préalablement appelée à en... 
