 | France - Law - 1807 - 746 pages
...contre les décisions contradictoires , sont communs à la tierce opposition. 40. Lorsqu'une partie se croira lésée dans ses droits ou sa propriété...le rapport qui nous en sera fait, être l'affaire renvoyée , s'il ya lieu , soit à une section du Conseil d'état, soit à une commission. SV Des Dépens.... | |
 | Fuel - 1821 - 684 pages
...minières et les carrières ; Vu l'art. 40 du règlement du 22 juillet 1806, portant que lorsqu'une partie se croira lésée dans ses droits ou( sa propriété...décision de notre Conseil d'État rendue en matière non contenlieuse , elle pourra nous présenter une requête pour, sur le rapport qui nous en sera fait,... | |
 | 1821 - 668 pages
...décision de notre Conseil d'État rendue en matière non contcnlieuse , elle pourra nous présenter «ne requête pour, sur le rapport qui nous en sera fait, être l'affaire renvoyée , s'il ya lieu , soit à une section du Conseil d'État, soit à une commission ; . Yu toutes... | |
 | Albert Fritot - International law - 1822 - 636 pages
...croira lésée dans ses droits ou sa propriété, par l'effet dune décision de notre Conseild'État, rendue en matière non contentieuse , elle pourra...présenter une requête , pour , sur le rapport qui nous sera fait, être l'affaire renvoyée, s'il ya lieu, soit à une section du Conseil -d'Étal, soit à... | |
 | Albert Fritot - International law - 1822 - 624 pages
...décisions contradictoires, sont communs à la tierce-opposition. rement faute d'en avoir bien approfondi et pourra nous présenter une requête pour , sur le rapport qui nous en sera fait, être l'affaire renvoyée, s'il ya lieu, soit à une section du Couseil-d'État, soit à une commission. . « § 5.... | |
 | Albert Fritot - 1822 - 608 pages
...les décisions contradictoires, sont communs à la tierce-opposition. « Art. 4o. Lorsqu'une partie se croira lésée dans ses droits ou sa propriété , par l'effet d'une décision de notre Conseil-d'État , rendue en matière non contentieuse , elle Tome V III. ii rement faute d'en avoir... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...propriété, j> par 1'eflfel d'une décision de notre conseil » d'état rendue en matière noncontentieuse >> elle pourra nous présenter une requête, » pour, sur le rapport qui nous en sera fait' » être l'aflaire renvoyée , s'il ya lieu , soit » à une section du conseil d'état , soit à une » commission... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1835 - 412 pages
...lorsqu'une « partie se croira lésée dans ses droits s ou sa propriété par l'effet d'une déu cision de notre conseil d'état rendue « en matière non...requête « pour , sur le rapport qui nous en sera « l'ait , être l'affaire renvoyée , s'il ya « lieu , soit à une section du conseil d'é1••... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...réclamations ? L'art. 40 du règlement sur le conseil d'état du 23 juillet 1806, porte : « Lorsqu'une partie se croira lésée dans ses droits ou sa propriété...conseil d'état, rendue en matière non contentieuse, clic pourra nons présenter requête , pour , sur le rapport qui nous en sera fait, être l'affaire... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...croira lésée dans ses droits ou sa propriété, par l'effet d une décision de notre Conseil-d'Etat rendue en matière non contentieuse, elle pourra nous...nous en sera fait, être l'affaire envoyée, s'il Y a lieu, soit à une section du Conseild'Etat, soit à une commission (a). § Y. Dec dépens (3).... | |
| |
Conseil d'État rendue en matière non contentieuse, elle pourra nous présenter une requête pour, sur le rapport qui nous en sera fait, être l'affaire renvoyée, s'il ya lieu, soit à une section du Conseil d'État, soit à une commission. 
