Le droit positif et la juridiction administrative (conseil d'état et conseils de préfecture): étude critique de législation et de jurisprudence |
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accompli actes adopté affaires agents annulation août appel application arrêté assurer attaqué atteinte attributions aurait autorité avons c'est-à-dire caractère cause charge chef de l'État commune compétence Conseil d'État conséquences considérations contestations contraire d'après d'autres d'être déc décision déclarer décret délai demande dernier déterminé devant devant le Conseil différentes dire directement dirigé dispositions distinction doit donner effet exacte excès de pouvoir exercer expressément fonction fondé forme général gouvernement importe indiqué intéressés intérêt invoqués juge juillet juridiction administrative juridictionnelle jurisprudence l'acte l'administration l'autorité légalité législateur lieu lois manière mars matière ment mesure ministre n'était nature nécessaire obligation organisation pareil particuliers personne peuvent portée pourrait pouvait pouvoir exécutif premier présente prises procédure prononcer propre publique qu'une qualité question raison rapports réalisation réclamation recours contentieux recours pour excès règle rôle s'agit s'il sens serait seulement simple solution spéciale statuer suite suivie sujet texte théorie tion tribunaux tribunaux judiciaires trouve violation
Popular passages
Page 752 - La propriété est le droit de jouir « et de disposer des choses de la manière la plus absolue, • pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et
Page 143 - République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.
Page 12 - ... les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives et que les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...
Page 161 - Les délibérations par lesquelles les conseils généraux statuent définitivement sont exécutoires, si, dans le délai de vingt jours, à partir de la clôture de la session, le préfet n'en a pas demandé l'annulation pour excès de pouvoir ou pour violation d'une disposition de la loi ou d'un règlement d'administration publique.
Page 138 - Conseil d'État rendue en matière non contentieuse, elle pourra nous présenter une requête pour, sur le rapport qui nous en sera fait, être l'affaire renvoyée, s'il ya lieu, soit à une section du Conseil d'État, soit à une commission.
Page 198 - L'examen des difficultés et la discussion des affaires dont la connaissance appartient au pouvoir exécutif, tant à l'égard des objets dont les corps administratifs et municipaux sont chargés sous l'autorité du Roi, que sur toutes les autres parties de l'administration générale; a...
Page 639 - Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.
Page 8 - On communique à l'intendant cette requête : celui-ci, en réponse, ou conteste les faits, ou les explique, et toujours d'une manière à prouver que tout ce qui a été fait par ses ordres a été bien fait ; alors on écrit au plaignant qu'on a tardé...
Page 140 - Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours adressera...
Page 121 - Le Conseil d'Etat statue souverainement sur les recours en matière contentieuse administrative, et sur les demandes d'annulation pour excès de pouvoir formées contre les actes des diverses autorités administratives.
Bibliographic information
| Title | Le droit positif et la juridiction administrative (conseil d'état et conseils de préfecture): étude critique de législation et de jurisprudence Volume 2 of Le droit positif et la juridiction administrative: (Conseil d'État et Conseils de préfecture) Étude critique de législation et de jurisprudence, Léon Marie |
| Author | Léon Marie |
| Publisher | Librairie Marescq, 1903 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | Oct 3, 2007 |
| Length | 951 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |