 Le préfet, les commissaires généraux de police et les commandants de la gendarmerie donneront aussitôt à leurs subordonnés l'ordre d'assister les huissiers dans leurs recherches et de les aider de leurs renseignements.  Étude sur la détention préventive - Page 47by Gustave Joseph Timmermans - 1878Full view - About this book
 | France - Law - 1811 - 736 pages
...sera adressée nu commissaire général de -police ; a son défaut, nu commandant de la gendarmerie; et à Paris, au préfet de police. -Le préfet, les commissaires généraux de police et les commandans de la gendarmerie donneront aussitôt à leurs subordonnés l'ordre d'assister les huissiers... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...olliciers de police judiciaire donneront aussitôt à leurs subordon. .__ ._ __• ?_.i ii?_ né« l'ordre d'assister les huissiers dans leurs recherches, et de les aider de leurs renseignemens. — Enjoignons et par le ministère public. 73. Si un mandat d'amener et mandat de dépôt... | |
 | Jean Marie Le Graverend - Courts - 1832 - 384 pages
...défaut, au commandant de la gendarmerie; et à Paris, au préfet de police. Dans ce cas, les commandans de la gendarmerie donneront aussitôt à leurs subordonnés...huissiers dans leurs recherches, et de les aider de leurs renseignement : et si les gendarmes porteurs de mandemens de justice parviennent à découvrir , hors... | |
 | France - France - 1836 - 476 pages
...sera adressée au commissaire général de la police; à son défaut, au commandant de la gendarmerie, et à Paris, au préfet de police. Le préfet, les commissaires généraux de police, et les commandans de la gendarmerie donneront aussitôt à leurs subordonnés l'ordre d'assister les huissiers... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...sera adressée au commissaire général de police , h son défaut au commandant de la gendarmerie , et à Paris au préfet de police. Le préfet, les commissaires généraux de police et les commandans de la gendarmerie donneront aussitôt à leurs subordonnés Tordre d'assister les huissiers... | |
 | J.-M. Legraverend - 1839 - 466 pages
...; à son défaut, au commandant de la gendarmerie ; et à Paris, au préfet de police. Dans ce cas, les commandants de la gendarmerie donneront aussitôt...recherches , et de les aider de leurs renseignements : et si les gendarmes porteurs de mandements de justice parviennent à découvrir , hors de la présence... | |
 | Jean Marie Emmanuel Legraverend - 1839 - 1024 pages
...; à son défaut, au commandant de la gendarmerie; et à Paris, au préfet de police. Dans ce cas, les commandants de la gendarmerie donneront aussitôt...recherches . et de les aider de leurs renseignements : et si les gendarmes porteurs de mandements de justice parviennent à découvrir, hors de la présence... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...sera adressée au commissaire général de police; à son défaut, au commandant de la gendarmerie; océdé à la diligence du receveur des domaines , qui la fera publier vingt-quatre heures d'av commandante de la gendarmerie donneront aussitôt à leurs subordonnés l'ordre d'assister les huissiers... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...sera adressée au commissaire général de police; à son défaut, au commandant de la gendarmerie ; et à Paris, au préfet de police. — Le préfet,...les huissiers dans leurs recherches, et de les aider dans leurs renseignement. — Enjoignons aux agenis de la force publique et de la police de grêler... | |
 | Réunion - 1862 - 532 pages
...gendarmerie. Le chef de la police et les commandants de la gendarmerie donneront aussitôt à leur subordonné l'ordre, d'assister les huissiers dans leurs recherches, et de les aider de leurs renseignements. „';'.,; Il est enjoint aux agents de la force publique et ,de Ja police ,de prêter main-forte aux... | |
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