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" Sur la proposition de Notre Ministre de la justice, NOUS AVONS ARRÊTÉ ET ARRÊTONS : ARTICLE UNIQUE. "
Étude sur la détention préventive - Page 122
by Gustave Joseph Timmermans - 1878
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Bulletin municipal ou recueil des arrêtés et règlements de l ..., Volume 1

1837 - 576 pages
...mout-dj-piélé et qu'il importe, sinon de favoriser cette institution , du moins d'empêcher sa décadence ; Sur la proposition de notre ministre de la justice , ' Nous avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. La partie du règlement du mont-de-piété de1 Liège , relative à la'responsabilité...
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Annuaire de l'Ordre judiciaire du Royaume de Belgique, Volume 2

H. J. Ghiesbregth - 356 pages
...sa population et à l'importance que lui donne sa situation , réclame une organisation spéciale ; Sur la proposition de notre ministre de la justice, Nous avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 11 décembre 1822, le personnel de la...
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Des progrès et de l'état actuel de la réforme pénitentiaire et des ...

Edouard Ducpétiaux - Prisons - 1837 - 1280 pages
...de Ici mettre ;i même de se procurer des moyens d'existence à l'époque de leur mise en liberté ; Sur la proposition de notre ministre de la justice, Nous avons arrêté et arrêtons : Amr. 1". A partir du 1" janvier 1836, il ne sera plus payé de salaire ni de primes aux condamnés...
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Traité de la legislation criminelle, Volume 2

J. M. Legraverend - 1839 - 562 pages
...d'appel, et par ces derniers aux présidents dos tribunaux des lieux où siègent les cours d'assises. » Sur la proposition de notre ministre de la justice, Nous avons arrêté et arrêtons : Art. 1". La liste générale du jury de chaque arrondissement judiciaire, dressée conformément...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...la discipline du barreau. » Vu l'art. 31 de la loi du 4 août 1832 (Bulletin officiel . H" 582) ; en la chambre du conseil, sur les conclusions par...ministère public, auquel les pièces seront, à cet effet, : Art. l»'. Les avocats de la cour de cassation se réunissent tous les ans, dans la première quinzaine...
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La Meuse: études faites par ordre du gouvernement belge, Volume 1

1840 - 646 pages
...Belgique de l'art. 7, titre 28, de l'ordonnance du mois d'août 1669 ; Vu l'art. 538 du code civil ; Vu l'art. 67 de la constitution ; Sur la proposition de notre Ministre des travaux publics, Nous avons arrêté et arrêtons : La police et la navigation de la Meuse seront,...
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Discussions à la chambre des représentants du royaume de Belgique sur l ...

Belgium - 1844 - 156 pages
...huit règles posées par la commission , sauf trois modifications à la troisième de ces règles ; Sur la proposition de notre Ministre de la justice, Nous avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. A partir du 1er janvier 1844, le Bulletin officiel des lois et arrêtés royaux sera divisé...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1844 - 1070 pages
...etc. Vu les art. 10. 35 et 36 de la loi du 23 septembre 184:1, concernant l'instruction primaire ; vu l'art. 67 de la constitution; sur la proposition de notre ministre de l'intérieur ; nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1». IJc l'emeignenent dont lei école»...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1844 - 1002 pages
...etc. Vn les art. 46. 38 et 36 de la loi du Î3 septembre 4842, concernant l'instruction primaire ; TU l'art. 67 de la constitution ; sur la proposition de notre ministre de l'iulciieur ; nous a.vaos«rrèlù elarrélons ; CHAPITRE I". De l'enteignement da»» le¡ ¿cotet...
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Corps de droit pénal militaire

Pierre Auguste Florent Gérard - 1847 - 970 pages
...années a démontré la nécessité d'adopter un nouveau classement pour les condamnés militnires ; « Sur la proposition de notre Ministre de la Justice , » Nous avons arrêté et arrêtons : " A»T. 1er. Les dispositions de l'arrêté précité du 13 février 1835 sont abrogées et remplacées...
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