Étude sur la détention préventive, Part 2 |
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Common terms and phrases
7 SEPTEMBRE accusés actes adressés agents aliénés année août arrestation arrêté article aura avant Avis avril Belg Bruxelles c. i. cr CARNOT Cass cause caution chambre charge chef circonstances Circul CIRCULAIRE citée code pénal communiquer condamnés conformément coupable crimes criminelle Dalloz décembre décerné délit délits détention préventive détenus devant devrait directeur doit doivent donner édit effet établissements février FLAMAND force formalités frais général inculpés instructions janvier Journ jours juge d'instruction juillet justice l'arrêté royal l'art l'article l'autorité l'État l'exécution l'inculpé législation liberté provisoire lieu magistrat maison maison d'arrêt mandat d'arrêt mars matière ment mesure ministère public Ministre mise en liberté mois moyen nécessaire nécessité note novembre octobre officiers ordonnance peine pendant personne peuvent police porté possible pourrait poursuite première prévenus prison procureur Procureurs-généraux publique rapport règlement remarquer rép reste Revue s'il septembre sera seront seulement Signé suite suiv tion tribunaux trouve vertu voiture Voyez
Popular passages
Page 142 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Page 67 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi...
Page 49 - Tout acte exercé contre un homme hors des cas et sans les formes que la loi détermine est arbitraire et tyrannique : celui contre lequel on voudrait l'exécuter par la violence a le droit de le repousser par la force.
Page 142 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 1 - Les connaissances que l'on a acquises dans quelques pays, et que l'on acquerra dans d'autres, sur les règles les plus sûres que l'on puisse tenir dans les jugements criminels, intéressent le genre humain plus qu'aucune chose qu'il y ait au monde.
Page 122 - Sur la proposition de Notre Ministre de la justice, NOUS AVONS ARRÊTÉ ET ARRÊTONS : ARTICLE UNIQUE.
Page 73 - Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de vingt-six francs à trois mille francs, celui qui se sera frauduleusement- procuré des fonds , valeurs ou décharges au moyen d'un effet tiré sur une personne qui n'existe pas ou qu'il savait ne pas être sa débitrice ou ne pas devoir l'être à l'échéance, et qui ne l'avait pas autorisé à tirer sur elle.
Page 47 - Le préfet, les commissaires généraux de police et les commandants de la gendarmerie donneront aussitôt à leurs subordonnés l'ordre d'assister les huissiers dans leurs recherches et de les aider de leurs renseignements.
Page 103 - Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue pendant la session, et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert.
Page 30 - La maison de toute personne habitant le territoire français, est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison.
Bibliographic information
| Title | Étude sur la détention préventive, Part 2 Étude sur la détention préventive, Gustave Joseph Timmermans |
| Author | Gustave Joseph Timmermans |
| Publisher | AD. Hoste, 1878 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | Aug 21, 2007 |
| Length | 152 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |