| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...du dernier jour de la session suivante , si elles n'ont pas été expressément renouvellées. II. Sous aucun prétexte , les fonds nécessaires à l'acquittement de la dette nationale et au paiment de la liste civile , ne pourront être ni refusés ni suspendus. Le traitement des ministres... | |
| Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...taires 'i l'acquittement dela dette nationale et BU paiement de la liste civile ne pourront étr9 Bi refusés ni suspendus. Le traitement des ministres...catholique, pensionnés,, conservés , élus ou nommés •n vertu des décrets de l'assemblée nationale constituante, fait partie de la dette nationale.... | |
| Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...auelà du dernier jour de la session suivante, si elles n'ont pas été expressément renouvelées. II. Sous aucun prétexte , les fonds nécessaires à l'acquittement de la dette nationale et au paiement de la liste civile ne pourront être ni refusés ni suspendus. Le traitement des ministres... | |
| Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 422 pages
...attaché ; » 2°. Les citoyens ont le droit d'élire ou choisir les ministres de leur culte ; » 3". Le traitement des ministres du culte catholique pensionnés , conservés , élus ou nommés eu vertu des décrets de l'Assemblée constituante , fait partie de la dette nationale. » La première... | |
| Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 434 pages
...nécessaires à l'acquittement de la dette nationale et au paiement de la liste civile ne pourront être ni refusés ni suspendus. Le traitement des ministres...élus ou nommés en vertu des décrets de l'Assemblée nationale constituante, fait partie de la dette nationale. Le corps législatif ne pourra en aucun... | |
| Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 458 pages
...nécessaires à l'acquittement de la dette nationale et au paiement de la liste civile ne pourront être ni refusés ni suspendus. Le traitement des ministres...conservés, élus ou nommés en vertu des décrets lie l'Assemblée nationale constituante, fait partie de la dette nationale. Le corps législatif ne... | |
| Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 434 pages
...question d'eux dans l'article constitutionnel qu'on invoque en leur faveur ; le voici cet article : « Le traitement des ministres du culte catholique pensionnés...élus ou nommés en vertu des décrets de l'Assemblée » nationale constituante fait partie de la dette nationale. » * Or il est manifeste que la loi ne... | |
| Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...dernier jour de la session suivante si elles n'ont pas été expressément renouvelées. . . . .f_. ; 2. Sous aucun prétexte les fonds nécessaires à l'acquittement de la dette nationale et au paiement de la liste civile ne pourront être ni refusés ni suspendus. .., Le traitement des... | |
| France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...renouvelées. — C. 5 fruct. an in, art. 302. — Ch. 1814, art. 17, 48, 49. — Ch. 1830, art. 16, 40, 41. 2. Sous aucun prétexte, les fonds nécessaires à l'acquittement de la dette nationale et au paiement de la liste civile, ne pourront être ni refusés ni suspendus. — Le traitement des... | |
| Albert Fritot - International law - 1821 - 658 pages
...exécutoires contre l'administrateur personnellement, et sur ses propres biens.... « Titre v, art. 2. Sous aucun prétexte, les fonds nécessaires à l'acquittement de la dette nationale et au payement de la Liste-Civile, ne pourront être ni refusés, ni suspendus» (a). Cette Liste-Civile... | |
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