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" Sous aucun prétexte, les fonds nécessaires à l'acquittement de la dette nationale et au paiement de la liste civile ne pourront être ni refusés ni suspendus. Le traitement des ministres du culte catholique pensionnés, conservés, élus ou nommés... "
Du rôle des évêques dans le droit public & privé du Bas-Empire et de leurs ... - Page 128
by Louis Galtier - 1893 - 256 pages
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 33

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...du dernier jour de la session suivante , si elles n'ont pas été expressément renouvellées. II. Sous aucun prétexte , les fonds nécessaires à l'acquittement de la dette nationale et au paiment de la liste civile , ne pourront être ni refusés ni suspendus. Le traitement des ministres...
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Précis historique de la Révolution françoise: suivi de l'Acte ..., Volume 2

Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...taires 'i l'acquittement dela dette nationale et BU paiement de la liste civile ne pourront étr9 Bi refusés ni suspendus. Le traitement des ministres...catholique, pensionnés,, conservés , élus ou nommés •n vertu des décrets de l'assemblée nationale constituante, fait partie de la dette nationale....
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Précis historique de la révolution française, Volume 1

Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...auelà du dernier jour de la session suivante, si elles n'ont pas été expressément renouvelées. II. Sous aucun prétexte , les fonds nécessaires à l'acquittement de la dette nationale et au paiement de la liste civile ne pourront être ni refusés ni suspendus. Le traitement des ministres...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 422 pages
...attaché ; » 2°. Les citoyens ont le droit d'élire ou choisir les ministres de leur culte ; » 3". Le traitement des ministres du culte catholique pensionnés , conservés , élus ou nommés eu vertu des décrets de l'Assemblée constituante , fait partie de la dette nationale. » La première...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 434 pages
...nécessaires à l'acquittement de la dette nationale et au paiement de la liste civile ne pourront être ni refusés ni suspendus. Le traitement des ministres...élus ou nommés en vertu des décrets de l'Assemblée nationale constituante, fait partie de la dette nationale. Le corps législatif ne pourra en aucun...
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1789-91. (Assemblée constituante)

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 458 pages
...nécessaires à l'acquittement de la dette nationale et au paiement de la liste civile ne pourront être ni refusés ni suspendus. Le traitement des ministres...conservés, élus ou nommés en vertu des décrets lie l'Assemblée nationale constituante, fait partie de la dette nationale. Le corps législatif ne...
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1791-92. (Assemblée législative)

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 434 pages
...question d'eux dans l'article constitutionnel qu'on invoque en leur faveur ; le voici cet article : « Le traitement des ministres du culte catholique pensionnés...élus ou nommés en vertu des décrets de l'Assemblée » nationale constituante fait partie de la dette nationale. » * Or il est manifeste que la loi ne...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...dernier jour de la session suivante si elles n'ont pas été expressément renouvelées. . . . .f_. ; 2. Sous aucun prétexte les fonds nécessaires à l'acquittement de la dette nationale et au paiement de la liste civile ne pourront être ni refusés ni suspendus. .., Le traitement des...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...renouvelées. — C. 5 fruct. an in, art. 302. — Ch. 1814, art. 17, 48, 49. — Ch. 1830, art. 16, 40, 41. 2. Sous aucun prétexte, les fonds nécessaires à l'acquittement de la dette nationale et au paiement de la liste civile, ne pourront être ni refusés ni suspendus. — Le traitement des...
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Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du ..., Volume 7

Albert Fritot - International law - 1821 - 658 pages
...exécutoires contre l'administrateur personnellement, et sur ses propres biens.... « Titre v, art. 2. Sous aucun prétexte, les fonds nécessaires à l'acquittement de la dette nationale et au payement de la Liste-Civile, ne pourront être ni refusés, ni suspendus» (a). Cette Liste-Civile...
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