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" Il sera établi dans chaque département un ou plusieurs comités de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale. "
Annuaire de législation française - Page 126
1923
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volume 10, Part 2

France - Law - 1918 - 1708 pages
...Risler, membre du conseil supérieur des habitations h bon marché; Cazalet, président du comité de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale de la Gironde, membre du conseil supérieur des habitations à bon marché. 2. M. Jules Sieçjfried,...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 59

France. Ministère des finances - Finance - 1906 - 706 pages
...loi dont la teneur suit : ARTICLE 1er. — II sera établi dans chaque département un ou plusieurs comités de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale. Ces comités ont pour mission d'encourager toutes les manifestations de la prévoyance sociale, notamment...
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Revue générale d'administration, Volume 48

France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1925 - 610 pages
...des domaines, de quatre maires désignés par le Conseil général, de deux délégués du comité de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale et de quatre délégués des offices publics d'habitations à bon marché du département, dont deux par...
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Revue générale d'administration, Volume 44

France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1921 - 790 pages
...paragraphe 3° de l'article 3 de la loi du 10 avril 1908 sont délivrés par un délégué rural du Comité de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale, désigné par lui à cet effet dans chaque canton, en même temps qu'un autre délégué, choisi parmi...
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Tables analytiques des Annales de la Chambre des députés, Part 2

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1922 - 884 pages
...1417). — Son rapport sur le projet de loi tendant à l'ajournement des élections des membres des comités de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale (I., n° 2621; an., S. de 1916 p. 1562). — Son rapport sur le projet de loi, modifié par le Sénat,...
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Organisation des pouvoirs publics: Recueil des lois constitutionnelles et ...

Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...HABITATIONS A BON MARCHÉ. Article premier. - - 11 sera établi dans chaque département un ou plusieurs comités de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale. Ces comités ont pour mission d'encourager toutes les manifestations de la prévoyance sociale, notamment...
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"La science pour l'action".: Cours de doctrine et de pratique sociales

Families - 1906 - 324 pages
...constituent les organes d'impulsion directe. C'est ensuite, dans chaque département, un ou plusieurs comités de patronage des Habitations à Bon Marché et de la Prévoyance sociale. Ces comités sont institués par décret présidentiel, fixant le nombre de leurs membres, 9 à 12,...
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Annuaire de législation francaise

1906 - 754 pages
...graves dans l'exercice de ses fonctions. Art. 6. — A titre transitoire et jusqu'à la constitution des comités de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale, il pourra être suppléé à leur avis, dans les cas prévus aux articles 5 et 13 de la loi du 12 avril...
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Volume 6

Engineering law - 1906 - 1194 pages
...habitations à bon marché. Art. 1er. — II sera établi dans chaque département un ou plusieurs comités de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale. Ces comités ont pour mission d'encourager toutes les manifestations de la prévoyance sociale, notamment...
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Revue du droit public et de la science politique en France et à l ..., Volume 24

Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1907 - 882 pages
...sociétés de secours mutuels (J. 0., n janvier 1907, p. 226). Arrêté du 26 janvier 1907 relatif aux comités de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale (/. 0., 27 janvier 1907, P- 699). Circulaire du 10 novembre 1906 du Président du Conseil, ministre...
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