 Cette convocation reproduit l'ordre du jour en indiquant la date et le résultat de la précédente assemblée. La seconde assemblée délibère valablement, si elle se compose d'un nombre d'actionnaires représentant la moitié au moins du capital social.  Annuaire de législation française - Page 1771923Full view - About this book
 | Commercial law - 1926 - 1134 pages
...l'article 31, nouveau, de la loi de 1867 : « Nonobstant toute clause contraire de l'acte de, société, dans les assemblées générales qui ont à délibérer sur les modifications aux statuts, tout actionnaire, quel que soit le nombre des actions dont il est porteur, peut prendre part aux délibérations... | |
 | Rodolphe Rousseau - Corporation law - 1906 - 896 pages
...journal officiel, et dans un journal d'annonces légales du Jieu où la société est établie. Cette convocation reproduit l'ordre du jour en indiquant...assemblée. La seconde assemblée délibère valablement, si elle se compose d'un nombre d'actionnaires représentant la moitié au moins du capital social.... | |
 | Acadʹemie de lʹegislation de Toulouse - Jurisprudence - 1909 - 482 pages
...officiel, et dans un jour« nal d'annonces légales du lieu où la société est établie. « Cette convocation reproduit l'ordre du jour en indiquant...et le résultat de la précédente assemblée. La se« coude assemblée délibère valablement, si elle se com« pose d'un nombre d'actionnaires représentant... | |
 | Mining law - 1913 - 1098 pages
...Journal officiel et dans un journal d'annonces légales du lieu où la société est établie. Cette convocation reproduit l'ordre du jour en indiquant...assemblée. La seconde assemblée délibère valablement si elle se compose d'un nombre d'actionnaires représentant la moitié au moins du capital social.... | |
 | Commercial law - 1914 - 592 pages
...Journal officiel et dans un journal d'annonces légales du lieu où la sociéUl est établie. Cette convocation reproduit l'ordre du jour en indiquant...assemblée. La seconde assemblée délibère valablement si elle se compose d'un nombre .d'actionnaires représentant la moitié au moins du capital social.... | |
 | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - France - 1914 - 708 pages
...Journal Officiel et dans un journal d'annonces lé«< gales du lieu où la société est établie. Celle convocation <« reproduit l'ordre du jour en indiquant...La seconde assemblée délibère <« valablement, si elle se compose d'un nombre d'actionnaires « représentant la moitié au moins du capital social.... | |
 | Conflict of laws - 1914 - 1646 pages
...augmenter les engagements des actionnaires. « Nonobstant touie clause contraire de l'acte de société, dans les assemblées générales qui ont à délibérer sur les modifications aux statuts, tout actionnaire, quel que soit le nombre des actions dont il est porteur, peut prendre part aux délibérations... | |
 | France. Parlement (1946- ). Assemblée nationale - France - 1949 - 636 pages
...l'avan.'e par inèvrlion dans un Journal «J'annonces légales du département oil la société à snn siège. Celte convocation reproduit l'ordre du jour en indiquant la date et le résultat de la prec-édente assemblée. La seconde assemblée délibère valablement, quel que soit le nombre des... | |
 | Georges Manchez - Banks and banking - 1918 - 284 pages
...augmenter les engagements des actionnaires. « Nonobstant toute clause contraire de l'acte de société dans les assemblées générales qui ont à délibérer sur les modifications aux statuts, tout actionnaire, quel que soit le nombre des actions dont il est porteur, peut prendre part aux délibérations... | |
 | Albert Wahl - Commercial law - 1922 - 1280 pages
...assemblée réunie pour modifier les statuts, d'autres assemblées peuvent être convoquées et que cette convocation reproduit l'ordre du jour en indiquant...date et le résultat de la précédente assemblée (art. l''r; nouvel art. 31, al. 4, L. de 1867). L'ordre du jour est inutile toutefois pour les assemblées... | |
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