 Les Hautes Parties contractantes, tout en reconnaissant les garanties stipulées en faveur de la Suisse par les traités de 1815 et notamment l'Acte du 20 novembre 1815, garanties qui constituent des engagements internationaux pour le maintien de la paix...  Annuaire de législation française - Page 441923Full view - About this book
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1923 - 1016 pages
...Prince de Monaco, et définissant les rapports de la France et de la Principauté.1**) Article 358. Les Hautes Parties Contractantes, tout en reconnaissant...Traités de 1815 et notamment l'Acte du 20 novembre 1815,f) garanties qui constituent des engagements internationaux pour le maintien de la Paix, constatent... | |
 | World War, 1914-1918 - 1919 - 260 pages
...susmentionnées présuppose, conformément au texte adopté, la reconnaissance des garanties formulées en faveur de la Suisse par les traités de 1815 et notamment par la déclaration du 20 novembre 1815; ^ c) L'accord entre les Gouvernements français et suisse... | |
 | World War, 1914-1918 - 1919 - 216 pages
...le prince de Monaco, et définissant les rapports de la France et de la principauté. ART. 375. — Les hautes parties contractantes, tout en reconnaissant...constatent cependant que les stipulations de ces traités et conventions, déclarations et autres actes complémentaires relatifs à la zone neutralisée de... | |
 | Allied and Associated Powers (1914-1920) - Treaty of Versailles - 1919 - 550 pages
...à reconnaître les nouveaux États dans les frontières qui leur sont ainsi fixées. ARTICLE 435. Les Hautes Parties Contractantes, tout en reconnaissant...par les Traités de 1815 et notamment l'Acte du 20 november 1815, garanties qui constituent des engagements internationaux pour le maintien de la Paix,... | |
 | Allied and Associated Powers (1914-1920) - Treaty of Versailles - 1919 - 560 pages
...susmentionnées présuppose, conformément au texte adopté, la reconnaissance des garanties formulées en faveur de la Suisse par les Traités de 1815 et notamment par la Déclaration du 20 novembre 1815. c) L'accord, entre les Gouvernements français et suisse pour... | |
 | Armies - 1921 - 664 pages
...helvétique, le principal de l'article ayant trait à la Savoie ; « Tout en reconnaissant, dit-il, les garanties stipulées en faveur de la Suisse par les traités de 1815... garanties qui constituent des engagements internationaux en faveur de la paix, » les Hautes Parties... | |
 | Paul Fauchille - International law - 1922 - 1086 pages
...traité de paix de Saint-Germain du 10 septembre 1919 conclu avec l'Autriche, déclarèrent que « les garanties stipulées en faveur de la Suisse par les traités de 1315 et notamment l'acte du 20 novembre 1915 constituaient des engagement internationaux pour le maintien... | |
 | Karl Strupp - International law - 1924 - 884 pages
...getroffene Regelung beseitigt worden. Denn Art. 435 (über dessen Bedeutung sv Schreizy) bestimmt: „Les Hautes Parties Contractantes, tout en reconnaissant...engagements internationaux pour le maintien de la Paix, consotatent cependant que les stipulations de ces traités ... ne correspondent plus aux circonstances... | |
 | Karl Strupp - Diplomacy - 1925 - 792 pages
...Völkerbund. a) Art. 435 des Versailler Friedens vom 28. VI. 1919 bestimmt, soweit er hier interessiert: „Les Hautes Parties Contractantes tout en reconnaissant...1815 et notamment l'Acte du 20 Novembre 1815...". Wie verhält sich diese Norm zu der unter IV gegebenen Auslegung der Akte vom 20. XI. 1815? Beinhaltet... | |
 | Armies - 1925 - 618 pages
...Société des Nations, signataires du Traité de Versailles, ont à bon droit reconnu par l'article 435 que les garanties stipulées en faveur de la Suisse par les Traités de 1815 et notamment par l'Acte du 20 novembre 1815, constituent des engagements internationaux pour le maintien de la Paix.... | |
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