 | Luc-Pierre Riche-Gardon - Ethics - 1851 - 334 pages
...va suivre. ORGANISATION TRANSITOIRE DE L'INDUSTRIE. TITRE l. Formation des Collèges professionnels. Dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi, chaque profession devra s'organiser en colléges professionnels par arrondissements ou par localités.... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...définitive, l'assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder trois mois. 49. Dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi, il sera procédé au renouvellement intégral des conseils municipaux, ainsi qu'à la nomination des... | |
 | P. Braff - 1857 - 468 pages
...l'assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder trois mois. ART. 49. — Dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi, il sera procédé au renouvellement intégral des Conseils municipaux, ainsi qu'à la nomination des... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...définitive, l'assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder trois mois. 49. Dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi, il sera procédé au renouvellement intégral des conseils municipaux, ainsi qu'à la nomination des... | |
 | Algeria - Law - 1868 - 1226 pages
...définitive, l'assemblée des électeurs est couvoquée dans un délai qui ne peut excéder trois mou. 49. — Dans les six mois qui suivront l'a promulgation de la présente loi, il sera procédé au renouvellemei t intégral des conseils municipaux ainsi qu'à la nomination des... | |
 | Michel André - 1869 - 606 pages
...l'assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder trois mois. i ART. 49. Dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi, il sera procédé an renouvellement intégral des conseils municipaux, ainsi qu'à la nomination des... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 976 pages
...M. Naqnet. Connexes! M. Langlois. Soit! « ... connexes avec des crimes politiques, seront revisés dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi. » Messieurs, si vous adoptiez l'urgence sur un article pareil, vous violeriez tous les principes admis... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1928 - 532 pages
...institué. ART. 100. — Les conditions spéciales de recrutement des étrangers et des indigènes sont fixées par des décrets jusqu'à ce qu'elles aient été réglées par des lois spéciales. TITRE VII Dispositions particulières. ART. 101. — Les articles 4 et 5, le cinquième paragraphe... | |
 | Louis Salomon Hymans - 1879 - 640 pages
...ll'r janvier 1800 au plus tard, l'octroi de Bruxelles, tel qu'il se perçoit actuellement, sera aboli. Dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi, les fossés et murs d'enceinte qui séparent Bruxelles des communes limitrophes seront supprimés partout... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...l'assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder trois mois. Art. 49. — Dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi, il sera procédé au renouvellement intégral des conseils municipaux, ainsi qu'à la nomination des... | |
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Le règlement d'administration publique pour l'établissement du tarif des dépens sera rendu dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi. 
