 Ils accomplissent, dans ce cas, leur service militaire dans un des corps français les plus voisins, suivant la répartition arrêtée par décret rendu sur la proposition des ministres de la Guerre et des Affaires étrangères, sous réserve des dispositions...  Annuaire de législation française - Page 1401923Full view - About this book
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1928 - 532 pages
...naturalisés Français nés à l'étranger, hors d'Europe ou des pays limitrophes dtj la' Méditerranée et y résidant sont, sur leur demande, admis à bénéficier...dans ce cas, leur service militaire dans un des corps frança's les plus voisins, suivant la répartition arrêtée par décret rendu sur la proposition... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904 - 644 pages
...accomplissent dans ce cas leur service militaire dans une des colonies françaises les plus voisines, suivant la répartition arrêtée par décret rendu...ministres de la guerre et des affaires étrangères, et sous réserve des dispositions contenues dans l'avant-dernier alinéa de l'article 90. « En cas... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1904 - 1312 pages
...accomplissent dans ce cas leur service militaire dans une des colonies françaises les plus voisines, suivant la répartition arrêtée par décret rendu...ministres de la guerre et des affaires étrangères, et sous réserve des dispositions contenues dans l'avant-dernier alinéa de l'article 90. « En cas... | |
 | Institut colonial international, Brussels - Colonies - 1906 - 666 pages
...militare (chifef). ARTICOLO 5. colonie sont sous les ordres d'un commandant nommé par décret royal, sur la proposition des Ministres de la Guerre et des Affaires étrangères, le Gouverneur étant entendu. ARTICLE 6. Le commandant des troupes prépare la défense de la colonie... | |
 | Maurice Hauriou - Administrative law - 1914 - 1076 pages
...19011. Ils accomplissent, dans ce cas, leur service militaire dans une des colonies les plus voisines, suivant la répartition arrêtée par décret rendu sur la proposition des ministres de la Ijuerre et des Affaires étrangères, sous réserve des dispositions contenues au troisième alinéa... | |
 | Artillery - 1914 - 566 pages
...Nord. Des régiments d'artillerie à pied peuvent être transformés en régiments d'artillerie lourde par décret rendu sur la proposition des ministres de la Guerre et des Finances. •tlTATIONS ET RADIATIONS . airs au a5 avril 191 4) ÎTAT-MAJOR GÉNÉRAL ' nctsioN. Wno.... | |
 | France - Law - 1914 - 1866 pages
...des régiments et bataillons formant corps et ci-lie des cadres des compagnies peuvent être modifies par décret rendu sur la proposition des ministres de la guerre et des finances, sous les réserves suivantes : le nombre des compagnies et l'effectif total du génie eu... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1923 - 606 pages
....naturalisés Français nés à l'étranger, hors d'Europe ou des pays limitrophes de la Méditerranée et y résidant sont, sur leur demande, admis à bénéficier...dispositions prévues aux deux alinéas qui précèdent, lis accomplissent, dans ce cas, leur service militaire dans un des corps français les plus voisins,... | |
 | France - Law - 1923 - 870 pages
...nés à l'étranger, hors d'Europe ou dés pays limitrophes de la Méditerranée et y résidant, sent sur leur demande, admis à bénéficier des dispositions...aux Français et naturalisés Français qui se sont étalilis à l'étranger, hors d'Europe et des pays limitrophes de la Méditerrannée s'ils ont quitté... | |
 | France - Law - 1928 - 1062 pages
...naturalisés Français nés à l'étranger, hors d'Europe ou des pays limitrophes de la Méditerranée el y résidant sont, sur leur demande, admis à bénéficier...Guerre et des Affaires étrangères, sous réserve dea dispositions contenues à l'alinéa précédent. Ces dispositions sont également applicables aux... | |
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