 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...les membres des administrations locales , et les commissaires du gouvernement près les tribunaux. 11 nomme tous les juges criminels et civils, autres que...les juges de cassation, sans pouvoir les révoquer. (Art. 41.) Dans les actes du gouvernement, le second et le troisième consuls ont une voix consultative... | |
 | Vincent de Langres Lombard - France - 1799 - 444 pages
...d'état y les ministres, les ambassadeurs et autres agens' extérieurs fin- ehef , les officiers dt? l'armée de terre et de mer , les membres des administrations...les juges de cassation, sans pouvoir les révoquer. XLII. Dans les autres actes du gouvernement, Je second et le troisième consul ont voix consultative... | |
 | William Guthrie - 1802 - 466 pages
...révoque à volonté les membres du conseil d'Etat , les ministres , les ambassadeurs et autres agens extérieurs en chef, les officiers de l'armée" de...criminels et civils autres que les juges de paix et de cassation, sans pouvoir les révoquer. Dans les autres actes du gouvernement , le second et le troisième... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 400 pages
...d'état , les Ministres , les Ambassadeurs et autres Agens extérieurs en chef, les Officiers de J'armée de terre et de mer, les membres des administrations...les Juges de cassation , sans pouvoir les révoquer. 42. Dans les autres actes du Gouvernement , le second et le troisième Consul ont voix consultative... | |
 | France - France - 1816 - 422 pages
...commissaires du gouvernement près les tribunaux ; il nomme tous les juges criminels et civils antres que les juges de paix et les juges de cassation, sans pouvoir les révoquer. 42. Dans les autres actes du gouvernement, le second et le troisième consul ont voix consultative... | |
 | France - 1817 - 376 pages
...membres du conseil d'état , les ministres , les ambassadeurs et autres agcns extérieurs en chefs , les officiers de l'armée de terre et de mer, les...les juges de cassation , sans pouvoir les révoquer. » Les membres des administrations locales placés ainsi , comme par mégarde , au milieu des conseillers... | |
 | François Charles L. Comte - 1817 - 770 pages
...en chefs , les officiers de l'armée de terre et de mer, les membres des administrations locules , et les commissaires du gouvernement près les tribunaux....les juges de cassation, sans pouvoir les révoquer. » Les membres des administrations locales placés ainsi , comme par mégarde , au milieu conseillers... | |
 | France - 1817 - 382 pages
...révoqdeià.teôVw^ iç^ iu^^r,çsad,u gc,pqse d'état , les ministres , agens mée d gouvernement n tous les juges criminels et. civils, autres que les juges de paix et les juges de cassation ^ voir les révoquet.s^r'ssotl?-wo^ ^ swoV (f) - Les membres des "à(lmînîstVhtîbMnfôt:kîës pla.... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...locales et les commissaires du gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les juges criminels «t civils autres que les juges de paix et les juges de cassation, sans pouvoir les révoquer. — C. 3 sept. 1791, tit. in, ch. iv. — C. 24 juin 1793, art. 66 s. — G. 5 fruct. an in, art. 146... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...révoque à volonté les membres du conseil d'Etat, les ministres, les ambassadeur! et autres agens extérieurs en chef, les officiers de l'armée de...les juges de cassation, sans pouvoir les révoquer. 4o. Le premier consul a des fonctions et des attributions particulières , dans lesquelles il est momentanément... | |
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... extérieurs en chef, les officiers de l'armée de terre et de mer, les membres des administrations locales et les commissaires du Gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les juges criminels et civils autres que les juges de paix et les juges... 
