Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivement .. |
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10 mars 23 juin 28 avril accor administrations agens annexé AOUT articles autorise avons ordonné avril bâtimens boulanger boulangers Bull caisse canal canal de l'Ourcq cent centimes Chambre des pairs chargé de l'exécution classe Code compagnie compte conformément conseil d'administration Conseil-d'Etat entendu corps d'Etat au département d'Etat de l'intérieur décembre déclaration de naturalité délibération départemens département de l'intérieur dépenses dépôt desdits directeur dispositions donnance dons et legs enfans établir établissemens FÉVRIER finances frais général grade guerre hospices idem janvier juillet juin l'acceptation de dons l'art l'article l'intérieur est chargé l'ordonnance ladite lettres de déclaration maire marine ment militaires ministre de l'intérieur ministre secrétaire d'Etat mois nance naturalité aux sieurs nistre octobre officiers ordonné et ordonnons paiemens paiement pensions pourront pré préfet prescrites présente ordonnance recettes receveurs registre réglemens réglement ront royale sera seront service sociétaire société solde somme sous-intendant statuts tion tribunaux troupe
Popular passages
Page 341 - Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 557 - ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 68 - En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris le 20 novembre , l'an de grace i 8 i 5.
Page 56 - Des droits de Douanes, y compris celui sur les sels ; Des contributions indirectes, des postes, des loteries, des monnaies et droits de garantie: Des taxes des brevets d'invention ; Des droits établis sur les journaux ; Des droits de vérification des poids et mesures ; Du dixième des billets d'entrée dans les spectacles ; Du prix des poudres, tel qu'il est fixé par la Loi du 16 Alors 1819; D'un quart de la recette brute...
Page 214 - Quand l'enfant sortira de l'hospice pour être placé comme ouvrier, serviteur ou apprenti, dans un lieu éloigné de l'hospice où il avait été placé d'abord, la commission de cet hospice pourra, par un simple acte administratif...
Page 504 - ... à l'art de guérir. La somme annuelle provenant du legs fait par le même testateur en faveur de ceux qui auront trouvé les moyens de rendre un art ou un métier moins insalubre, sera également employée...
Page 56 - Le contingent de chaque département dans les contributions foncière , personnelle et mobilière , et des^ portes et fenêtres , est fixé aux sommes portées dans les états D n.°* i , 2 et 3 , annexés à la présente loi.
Page 203 - Que les condamnations et les contraintes émanées des administrateurs, dans les cas et pour les matières de leur compétence, emportent hypothèque de la même manière et aux mêmes conditions que celles de l'autorité judiciaire...
Page 81 - Tout extrait d'ordonnance de payement et tout mandat résultant d'une ordonnance de délégation doivent, pour être payés à l'une des caisses du Trésor public, être appuyés des pièces qui constatent que leur effet est d'acquitter, en tout ou en partie, une dette de l'État régulièrement justifiée.
Page 123 - L'exercice du droit de discipline ne met point obstacle aux poursuites que le ministère public ou les parties civiles se croiraient fondés à intenter dans les tribunaux, pour la répression des actes qui constitueraient des délits ou des crimes. 18. Les peines de discipline sont : l'avertissement, la réprimande, l'interdiction temporaire, la radiation du tableau. L'interdiction temporaire ne peut excéder le terme d'une année.