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" La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. "
Eléments du droit public et du droit administratif en Belgique - Page 63
by J. M. Havard - 1851
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ...

France - 1814 - 648 pages
...ou l'autre chambre ,et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. 56, Ils ne peuvent être accusés que pour fait...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 45

Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...on l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56- Us ne peuvent être accusés que pour fait de...
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Ami de la religion et du roi: journal ecclésiastique, politique et ..., Volume 1

1814 - 418 pages
...ou l'antre chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait...
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 1

Paris (France) - 1814 - 426 pages
...ou l'autre chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait...
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Bulletin des lois

France - Law - 1814 - 474 pages
...ou Tautre chambre , et doivent être entendus quand ifs le demandent. j$. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres , et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. 56. Us ne peuve/it être accusés que pour fait...
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Procès du maréchal Ney: ou Recueil complet des interrogatoires, déclarations ...

Michel Ney (duc d'Elchingen) - France - 1815 - 244 pages
...'•qu'on proposera 'jnaad le moment en sera venu. < / I Suivant l'article 55, « la chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui, seule, a le droit de les juger ». (Art. i3 ). S'ensuit-il que leur responsabilite...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1812 - 960 pages
...ou l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. LV. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les Ministres, et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. LVI. Ils ne peuvent être accusés que pour fait...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 53

Jean-Gabriel Peltier - 1816 - 748 pages
...Responsabilité des ûfinistres. Messieurs, L'article 55 de la charte porte : " Que la chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qni seule a celui de les juger." Le droit de la chambre des députés d'accuser...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1818 - 568 pages
...ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. y C. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seu/ea celui de les juger. ?6. Us ne peuvent être accusés que pour fait de...
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Collection des ouvrages sur le gouvernement représentatif et la ..., Volume 2

Benjamin Constant - 1818 - 510 pages
...aux articles 55 et 56 de la charte constitutionnelle. La c^iambrp des députés, dit l'article 55 , a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger. Ils ne peuvent être accusés, dit l'article...
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