 | France - Law - 1810 - 820 pages
...dégénéré en sédition ou révolte. 2.03. Lorsque la provocation aura été suivie d'une sédition oa révolte dont la nature donnera lieu contre l'un ou...plusieurs des coupables à une peine plus forte que celle dubannissement, eette peine, quelle qu'elle soit, sera appliquée au ministre coupable de la provocation.... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...sédition ou révolte». (C. p., art. 202. } « Lorsque la provocation aura été suivie d'une sediiion ou révolte dont la nature donnera lieu contre l'un...plusieurs des coupables à une peine plus forte que celle du :>acnissernent , cette peine, quelle qu'elle soit, sera appliquée au ministre coupable de la provocation».... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...toutefois que celle qui aurait dégénéré en sédition ou révolte. 2O ^. Lorsque la provocation aura été suivie d'une sédition ou révolte dont la nature donnera lieu , contre l'un ou pIuMeufides coupables, h une peine plus forte qtie'ceFïe du bannissement, cette peine, quelle qu'elle... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pages
...des citoyens contre les autres , le ministre qni l'aura publié sera puni de la déportation. 206. Lorsque la provocation contenue dans l'écrit pastoral...donnera lieu contre l'un ou plusieurs des coupables à nne peine plus forte que celle de la déportation , cette peine , quelle qu'elle soit , sera appliquée... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...Art. 165. Lorsque la provocation contenue dans l'écrit pastoral au'ru été suivie d'une sédition OH révolte dont la nature donnera lieu contre l'un ou...coupables à une peine plus forte que celle de la réclusion , cette peine quelle qu elle soit , sera appliquée au ministre coupable jle la provocation.... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - Canon law - 1828 - 424 pages
...contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la déportation. Ibid., art. ao5. 4i4- Lorsque la provocation contenue dans l'écrit pastoral...dont la nature donnera lieu contre l'un ou plusieurs coupables à une peine plus forte que celle de la dépor» talion, cette peine, quelle qu'elle soit,... | |
 | Association pour la défense de la religion catholique - Education, Secondary - 1828 - 60 pages
...citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni d« la déportation. » CCVI. « Lorsque la provocation contenue dans l'écrit pastoral...suivie d'une sédition ou révolte, dont la nature donne lieu contre l'un ou plusieurs des coupables à une peine plus forte que celle de la déportation,... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 332 pages
...citoyens contre les autres , le ministre qui l'aura publié sera puni de la déportation. Art. 2o5. Lorsque la provocation contenue dans l'écrit pastoral aura été suivie d'une sédition on révolte dont la nature donnera lieu contre 284. — Quand on poursuit un ecclésiastique pour une... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...des esclaves, contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la déportation. 206. Lorsque la provocation contenue dans l'écrit pastoral...donnera lieu, contre l'un ou plusieurs des coupables, à un>- peine plus lorte que celle de la déportation, cette peine, quelle qu'elle soit, sera appliquée... | |
 | 1832 - 412 pages
...conséquences j la même substitution n'a point eu lieu dans l'art. 206, qui est ainsi T. IV. aa conçu : « Lorsque la provocation contenue dans l'écrit pastoral...coupables à une peine plus forte que celle de' la déportation, cette peine, quelle qu'elle soit, sera appliquée au ministre coupable de la déportation.»... | |
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Lorsque la provocation aura été suivie d'une sédition ou révolte dont la nature donnera lieu contre l'un ou plusieurs des coupables à une peine plus forte que celle du bannissement, cette peine, quelle qu'elle soit, sera appliquée au ministre coupable... 
