 | France - Law - 1810 - 820 pages
...municipale , ayra accordé ou consenti l'usage de sa maison pu de son appartement , en tout ou en partie , pour la réunion des membres d'une association même...l'exercice d'un culte , sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs. Collationné à l'original , par nous président et secrétaires... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...ainsi que les prévenus, devant les juges compétens. (Cod. d'Intr. , art. 604 et 5oo.. ) MAISON. I. <<Tout individu qui, sans la permission de l'autorité...consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour la i éunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...dans ces réunions devenTjes séditieuses, avec rébellion ou pillage». ( C. p. , art. 3i3. ) V. « Tout individu qui, sans la permission de l'autorité...aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de sou appartement , en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une association , même autorisée... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...peine moindre que celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs de l'association. 2O/£. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité...consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une association, même autorisée, ou pour l'exercice... | |
 | Civique de Gastine - 1818 - 830 pages
...lieu en langue vulgaire : on craignait que par là la loi ne fût éludée. Enfin, l'art. 294 punit « tout individu qui , » sans la permission de l'autorité...municipale, « aura accordé ou consenti l'usage de sa mai» son, etc pour la réunion des membres » d'une association, même autorisée , ou POUR » L'EXERCICE... | |
 | L.-L. Charrier - 1825 - 228 pages
...religieuses. Outre que ce travail excéderait les de sa maison ou de son appartement, en tout ou eu partie, pour la réunion des membres d'une association , même...pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs. bornes de notre livre, il serait sans utilité pour ceux qui cultivent... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pages
...d'nne peine moindre que celle infligée aux chefs, direeteurs et administrateurs de l'association. ag4- Tout individu qui , sans la permission de l'autorité...consenti l'usage de sa maison ou de son appartement , en tout ou en partie , pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice... | |
 | Administrative law - 1827 - 646 pages
...d'objets religieux, etc., ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement...»; et l'autre, « que tout individu qui, sans la permission de l'autorité...municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison , pour ces réunions...., sera puni d'une amende de i&fr. à zoojr.»^ sont-ils abrogés par l'art.... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - Canon law - 1828 - 424 pages
...infligée aux chefs, directeurs et administrateurs de l'association. Code pénal, art. 298. * 4z'i. Tout individu qui , sans la permission de l'autorité...municipale , aura accordé ou consenti l'usage de su maison ou de son appartement, en tout ou en partie , pour la réunion des membres d'une association... | |
 | 1883 - 380 pages
...celle portée au présent article. « Art. 8. — Tout individu qui, sans la permission de l'autorité, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour l'exercice d'un culte ou pour une réunion même autorisée, mais de la... | |
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Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout • ou en partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte,... 
