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" Il y aura pareillement recours au conseil d'État, s'il est porté atteinte à l'exercice public du culte, et à la liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. ART. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A... "
Manuel d'un code ecclésiastique à l'usage des deux églises protestantes de ... - Page 14
by Charles Buob - 1855 - 160 pages
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 14

Paris (France) - 1718 - 444 pages
...compète à toutes les personnes intéressées ; à défaut de plainte particulière, il sera exercé par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique...recours, adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les coite*, lequel sera tenu de prendre,...
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Ami de la religion et du roi: journal ecclésiastique, politique ..., Volume 14

1718 - 380 pages
...plainte particulière, il sera exercé par les préfets. L« fonctionnaire public, l'ecclésfrastiqneou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé, au ebnseiller d Élat chargé de toutes le* affaires concernant le* cultes , lequel sera tenu de prendre...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...que les lois et les règlemens garantissent à ses minisires. (laid., art. 7.) Le recours compètera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...recours, adressera un mémoire détaillé et signé, a» conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre,...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...liberté que les lois et les réglemens garantissent à ses ministres. Art. 8. « Le recours compètera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière il sera exercé d'olfice par les personnes à ordonner ait été soumis au gouvernement et par lui agréé. Art. 29....
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ..., Part 1

France treaties - 1802 - 498 pages
...public du culte et à la liberté que les lois et les réglemens garantissent -à ses ministres. VIII. Le recours compétera à toute personne intéressée....plainte particulière , il sera exercé d'office par le» préfets.' Le fonctionnaire public , l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours,...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ...

Louis Portiez - Europe - 1802 - 502 pages
...public du culte et à la liberté que les lois et les règlemens garantissent à ses ministres. l VIII. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, ii sera exercé d'office par le$ préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...public du Culte , et à la liberté que les lois et les réglemens garantissent à ses ministres. VIII.. Le recours compétera à toute personne intéressée....particulière , il sera exercé d'office par les préfets. Le foiictionnaire public, l'ecclésiastique ou la per' ' . sonne sonne qui voudra exercer ce recours ,...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806 - 400 pages
...public du culte , et à la liberté que les lois et les règlemens garantissent à ses ministres. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée....recours , adressera un mémoire détaillé et signé au Conseiller d'éfat charge de toutes les affaires concernant les cultes , lequel sera tenu de prendre,...
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Manuel du droit ecclésiastique de toutes les confessions chrétiennes

Ferdinand Walter - Canon law - 1810 - 598 pages
...public du culie, et à la liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée....recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre,...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - France - 1813 - 1244 pages
...liberté que les lois et les réglemens garantissent à ses ministres. VIII. Le recours coiupétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...recours, adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre,...
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