 | Economics - 1849 - 698 pages
...n'nuronl pu subvenir, de la manière qui vient d'étre iudiquée , aux ddpenses de l'ccole conininiiale, il y sera pourvu sur les ressources ordinaires du...ou, en cas d'insuffisance, au moyen d'une imposition speciale volée par le conseil generai, ou, a dJfaut du vote de ce conseil , etablie par arrété.... | |
 | Paris (France) - 1849 - 864 pages
...n'auront pu subvenir, de la manière qui vient d'être indiquée, aui dépenses de l'écolo communale, il y sera pourvu sur les ressources ordinaires du département, ou, en l'a,d'insuffisance, au moyen d'une imposition spéciale votée par le conseil général, ou, à défaut... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...n'auront pu subvenir, de la manière qui vient d'être indiquée, aux dépenses de l'école communale, il y sera pourvu sur les ressources ordinaires du...ou, à défaut du vote de ce conseil, établie par un décret. Cette ^imposition, autorisée chaque année par la loi de finances, ne devra pas excéder... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...n'auront pu subvenir, de la manière qui vient d'être indiquée, aux dépenses de l'école communale , il y sera pourvu sur les ressources ordinaires du...ou, à défaut du vote de ce conseil, établie par un décret. Cette imposition , autorisée chaque année par la loi de finances, ne devra pas excéder... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...n'auront pu subvenir, de la manière qui vient d'être indiquée, aux dépenses de l'école communale , il y sera pourvu sur les ressources ordinaires du..., à défaut du vote de ce conseil , établie par un décret. Cette imposition , autorisée chaque année par la loi de finances, ne devra pas excéder... | |
 | Pierre-Louis Parisis - Church and education - 1850 - 128 pages
...n'auront pu subvenir, de la manière qui vient d'être indiquée, aux dépenses de l'école communale, il y sera pourvu sur les ressources ordinaires du...ou, à défaut du vote de ce conseil, établie par un décret. Cette imposition, autorisée chaque année par la loi de finances, ne devra pas excéder... | |
 | Pierre-Louis Parisis - Church and education - 1850 - 156 pages
...n'auront pu subvenir, de la manière qui vient d'être indiquée, aux dépenses de l'école communale, il y sera pourvu sur les ressources ordinaires du...ou, à défaut du vote de ce conseil , établie par un décret. Cette imposition , autorisée chaque année par la loi des finances, ne devra pas excéder... | |
 | France - Law - 1850 - 922 pages
...n'auront pu subvenir, delà manière qui vit-ut d'être indiquée, aux dépenses de l'école communale, il y sera pourvu sur les ressources ordinaires du département, ou, en cas d'iusuflîsance, au moyen d'une imposition spéciale votée par le conseil général, ou, à défaut... | |
 | Europe - 1851 - 798 pages
...n'auront pu subvenir, de la manière qui vient d'êlre indiquée, aux dépenses de l'école communale, il y sera pourvu sur les ressources ordinaires du...ou, à défaut du vote de ce conseil, établie par un décret. Cette imposition, autorisée chaque année par la loi de finances, ne devra pas excéder... | |
 | Jules Delalain - 1851 - 262 pages
...n'auront pu subvenir, de la maniére qui vient d'être indiquée , aux dépenses de l'école communale, il y sera pourvu sur les ressources ordinaires du...ou , à défaut du vote de ce conseil, établie par un décret. Cette imposition, autorisée chaqne année par la loi de finances , ne devra pas excéder... | |
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... aux dépenses de l'école communale, il y sera pourvu sur les ressources ordinaires du département, ou, en cas d'insuffisance, au moyen d'une imposition spéciale votée par le conseil général, ou, à défaut du vote de ce conseil, établie par... 
