 | Statutes - 1806 - 392 pages
...Tutelle des enfans admis dans les hospices. Loi du 1Spluviose an i3. (B. 3i. ) Art. i". Les en fans admis dans les hospices , à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit, seront sous la tutelle des commissions administratives de ces maisons , lesquelles désigneront un... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...soit , ser«nt sous la tutelle des commissions administratives de ets maisons , lesquels désigneront un de leurs membres pour exercer , le cas advenant , les fonctions de tuteur , et les autres formeront le conseil de tutelle. Art. 2. Quand l'enfant sortira de l'hospice pour ítre plací comme... | |
 | Frederik Willem Conrad - Canals - 1820 - 812 pages
...relative à la Tulelle des Enfans admis dans les hospices. • f '• Du i.. Pluviôse an i.'.. Aftf. i" Les enfans admis dans les hospices, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit , seront sous la tutelle des commissions administratives de ces maisons , lesquelles désigneront un... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...quecesoit, seront sous la tutelle des commissions administratives de ces maisons, lesquelles désigneront un de leurs membres pour exercer, le cas advenant, les fonctions de tuteur, et les autres formeront le conseil de tutelle. 2. Quand l'enfant sortira de l'hospice pour être placé comme ouvrier,... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...soit, ils sont sous la tutelle des commissions administratives de ces maisons, lesquelles délégueront un de leurs membres pour exercer, le cas advenant, les fonctions de tuteur, et les autres formeront le conseil de tutelle, conformément à la loi du 5 pluviôse an i3. XXXV. A l'égard des... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...TUTELLE DES ENFANS DANS LES HOSPICES. — 1 5 pluv. an xni. Loi, 1. 1 cr, p. aifi. ARTICLE PREMIER. Les enfans admis dans les hospices, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit, seront sous la tutelle des commissions administratives de ces maisons , lesquelles désigneront un... | |
 | France - France - 1836 - 676 pages
...seront sous la « tutelle des commissions administratives « de ces maisons, lesquelles désigneront « un de leurs membres pour exercer, le cas « advenant, les fonctions de tuteur, elles л autres formeront le conseil de tutelle. « г. Quand l'enfant sortira de l'hospice к pour... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...soit, seront sou« h tutelle des commissions administratives de ces maison«, lesquelles désigneront un de leurs membres pour exercer , le cas advenant, les fonctions de tuleurt et 1rs autres formeront le conseil de tutelle. II. Quand l'enfant sortira de l'hospice pour... | |
 | Jean-François Terme, Jean-Baptiste Monfalcon - Foundlings - 1840 - 520 pages
...soit, seront sous la tutelle des commissions administratives de ces maisons , lesquelles désigneront un de leurs membres pour exercer , le cas advenant, les fonctions de tuteur, et les autres formeront le conseil de tutelle. H. Quand l'enfant sortira de l'hospice pour être placé comme ouvrier,... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...mêmes effets appartiennent aux hospices, au préjudice du domaine. (Idem, art. 2.) 2239. Les enfants admis dans les hospices, à quelque titre et sous...tutelle des commissions administratives de ces maisons. Ces commissions désignent *un de leurs membres pour exercer, le cas échéant, les fonctions de tuteur;... | |
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Les enfants admis dans les hospices, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit, seront sous la tutelle des commissions administratives de ces maisons lesquelles désigneront un de leurs membres pour exercer, le cas advenant, les fonctions... 
