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" Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout... "
Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode administratif ... - Page 155
by Joseph-Marie baron de Gérando - 1829
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...76. Addition. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux , ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la république française, et tout ce qui ,...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ...

Louis Portiez - Europe - 1802 - 502 pages
...III. Les décrets des. synodes étrangers, même ceux des' conciles généraux , ne pourront «tre publiés en France, avant que le Gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, .et tout ce qui,...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806 - 400 pages
...gallicane. 3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux , ne pourront être publiés en France , avant que le gouvernement en ait examiné la forme , leur conformité avec les lois , droits et franchises de la République française ,. et tout ce...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...sur le sol français ni ailleurs, aucune fonction, relative aux affaires de l'église gallicane. 5. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des...conciles généraux, ne peuvent être publiés en France, Leur choix ne peut tomber que sur des personnes agréées par le Gouvernement. Les évêques peuvent...
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Manuel du droit ecclésiastique de toutes les confessions chrétiennes

Ferdinand Walter - Canon law - 1810 - 598 pages
...l'Eglise gallicane. 3. Les décrets de synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la république française, et tout ce qui,...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - France - 1813 - 1244 pages
...gallicane. III. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la république Française ; et tout ce qui,...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...sur le sol français ni ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Eglise gallicane. 3.Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles...avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de l'Empire français , et tout ce qui dans leur...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...sur le sol français ni ailleurs , aucune fonction relative aux affaires de l'Eglise gallicane. 3. Les décrets des synodes étrangers , même ceux des...avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois , droits et franchises de l'Empire français , et tout ce qui dans leur...
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Mémoires pour servir à l'histoire de France sous Napoléon, Volume 1

Napoleon I (Frankreich, Kaiser), Gourgaud - France - 1823 - 370 pages
...gallicane. 3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la république française, et tout ce qui,...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829 - 616 pages
...gallicane. — 2. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois , droits et franchises de l'état, et tout ce qui, dans leur publication,...
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