 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...cette déclaration, le ministre ou l'ordonnateur secondaire qui a délivré l'ordonnance ou le mandat requiert, par écrit et sous sa responsabilité, qu'il soit passé outre au payement, le payeur y procède sans autre délai, et il annexe à l'ordonnance ou au mandat, avec une copie de sa... | |
 | France - Law - 1823 - 820 pages
...déclaration, le ministre ou l'ordonnateur $econdaire qui aurait délivré l'ordonnance ou le mandat, requiert par écrit et sous sa responsabilité qu'il soit passé outre au paiement, le payeur y procédera sans autre délai , et il annexera a l'ordovnance ou mandat , avec... | |
 | France - 1828 - 680 pages
...déclaration, le ministre on l'ordonnateur secondaire qui aurait délivre l'ordonnance ou le mandat, requiert par écrit et sous sa responsabilité qu'il soit passé outre au paiement, le payeur y procédera sans autre délai , et il annexera a l'ordonnance ou mandat, avec... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 1042 pages
...déclaration , le ministre ou l'ordonnateur secondaire, qui a délivré l'ordonnance ou le mandat, requiert par écrit et sous sa responsabilité , qu'il soit passé outre au paiement, le payeur y procède sans autre délai , et il annexe à l'ordonnance ou mandat, avec une... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...mandat, et 11 on adresse copie le jour même au ministre des finances. Si, malgré cette déclaration, l'ordonnateur requiert par écrit, et sous sa responsabilité, qu'il soit passé outre au payement, le payeur y procède sans autre délai et il annexe à l'ordonnance ou au mandat, avec une copie de sa... | |
 | France - France - 1836 - 676 pages
...déclaration, le ministre ou l'ordonnateur secondaire qui aurait délivré l'ordonnance ou le mandat requiert par écrit, et sous sa responsabilité, qu'il soit passé outre au paiement, le payeur y procédera sans autre délai, et il annexera à l'ordonnance ou mandat, avec... | |
 | France - 1839 - 552 pages
...déclaration, le ministre ou l'ordonnateur secondaire qui aurait délivré l'ordonnance ou le mandat, requiert par écrit et sous sa responsabilité qu'il soit passé outre au paiement, le payeur y procédera sans autre délai, et il annexera à l'ordonnance ou mandat, avec... | |
 | J.B. Duvergier - 1840 - 562 pages
...provoquer. 110. Si, malgré celte déclaration, et sauf les cas prévus dans les n. l et 5 de l'arlicle précédent, l'ordonnateur requiert par écrit, et...sous sa responsabilité, qu'il soit passé outre au paiement, le comptable y procédera sans autre délai et il annexera au mandat, avec copie de sa déclaration,... | |
 | R. Gandillot - Finance - 1840 - 520 pages
...porteur de cet acte la déclaration motivée de son refus; et que si l'ordonnateur qui l'a délivré requiert , par écrit et sous sa responsabilité, qu'il soit passé outre au payement, le payeur y procède sans autre délai , sauf à en rendre compte immédiatement au ministre des finances.... | |
 | France - Law - 1840 - 1028 pages
...ou à provoquer. 110. Si, malgré cette déclaration, et sauf les cas prévus dans les n°' 1 et 3 de l'article précédent, l'ordonnateur requiert par écrit , et sous sa responsabilité , qu'il soit passe outre au payement, le comptable y procédera sans autre delai et il annexera au mandat, avec... | |
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Si, malgré cette déclaration, le ministre ou l'ordonnateur secondaire qui a délivré l'ordonnance ou le mandat requiert, par écrit et sous sa responsabilité, qu'il soit passé outre au payement, le... 
