 | France - Law - 1850 - 718 pages
...précédent ou dans l'article 2 72 du Code pénal , ou qui , après être sorti de France par suite de ces mesures, y serait rentré sans la permission du Gouvernement,...condamné à un emprisonnement d'un mois à six mois. 9. Les peines prononcées par la présente loi pourront être réduites conformément aux dispositions... | |
 | 1850 - 400 pages
...être sorti de France par suite de ces mesures, y serait renlré sans la permission du gou\ernement , sera traduit devant les tribunaux et condamné à...mois. — Après l'expiration de sa peine, il sera conduit à la frontière. Art. 9. Les peines prononcées par la présente loi pourront être réduites... | |
 | Law - 1849 - 1056 pages
...précédent ou dans l'article 272 du Code pénal, ou qui, âpres être sorti de France par suite de ces mesures y serait rentré sans la permission du gouvernement...six mois. Après l'expiration de sa peine , il sera conduit à la frontière. » Art 9. Les peines prononcées par la présente loi pourront être réduites... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...précédent ou dans l'art. 272 du Code pénal , ou qui , après être sorti de France par suite de ces mesures , y serait rentré sans la permission du gouvernement,...six mois. Après l'expiration de sa peine , il sera conduit à la frontière. 9. Les peines prononcées par la présente loi pourront être réduites,... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...précédent ou dans l'art. 272 du Code pénal, ou qui, après être sorti de France par suite de ces mesures, y serait rentré sans la permission du gouvernement,...six mois. Après l'expiration de sa peine, il sera conduit à la frontière. 9. Les peines prononcées par la présente loi pourront être réduiles,... | |
 | 1852 - 436 pages
...l'article précédent ou dans l'art. 272, C. pén., ou qui, après être sorti de France par suite de ces mesures, y serait r.entré sans la permission du gouvernement,...tribunaux, et condamné à un emprisonnement d'un mois à sis mois ; — attendu que l'art. 272, C. pén., est relatif aux étrangers déclarés vagabonds par... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 590 pages
...précédent, ou dans l'art. 272, Cod. pen., ou qui, après être, sorti de France par suite de ces mesures, y serait rentré sans la permission du Gouvernement,...condamné à un emprisonnement d'un mois à six mois; — Allendu que l'art. 272, Cod. pen., est relatif aux étrangers déclarés vagabonds par jugement,... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...sorti de France par suite de ces mesures, y serait rentré mm la ivrmi.^i"» du aoiivcrnTncnt. «Ta traduit devant les tribunaux et condamné à un emprisonnement...six mois. Après l'expiration de sa peine, il sera conduit à la frontière. 9. Les peines prononcées par la présente loi pourront être réduites conformément... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1856 - 762 pages
...précédent ou dans l'art. 272 du Code pénal , ou qui, après être sorti de France par suite de ces mesures, y serait rentré sans la permission du Gouvernement,...six mois. Après l'expiration de sa peine, il sera conduit à la frontière. Art 9. Les peines prononcées par la présente loi pourront être réduites... | |
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Tout étranger qui se serait soustrait à l'exécution des mesures énoncées dans l'article précédent ou dans l'art. 272 du Code pénal , ou qui , après être sorti de France par suite de ces mesures , y serait rentré sans la permission du gouvernement,... 
