 | Comparative law - 1887 - 668 pages
...par les usages de la guerre. « ART. -li/i/.v. — L'État requis apprécie souverainement, suivant les circonstances, si le fait à raison duquel l'extradition...est réclamée a, ou non, un caractère politique, s'il a été, ou non, commis au cours d'un soulèvement politique, d'une insurrection ou d'une guerre... | |
 | Law reports, digests, etc - 1880 - 894 pages
...suivants : Art. 13. L'extradition ne doit pas avoir lieu pour faits politiques. Art. 14. D'Etat requis apprécie souverainement, d'après les circonstances...s'inspirer des deux idées suivantes : a) Les faits qui réunissent tous les caractères de crimes de droit commun (assassinats, incendies , vols) ne doivent... | |
 | Francis Wharton - Conflict of laws - 1881 - 878 pages
...contractants. " 13. L'extradition ne doit pas avoir lieu pour faits politiques. " 14. Le gouvernement requis apprécie souverainement, d'après les circonstances,...s'inspirer des deux idées suivantes : " (a.) Les faits, qui réunissent tous les caractères de crimes de droit commun (assassinats, incendies, vols), ne doivent... | |
 | James Lorimer - International law - 1883 - 480 pages
...contractants. " XIII. L'extradition ne doit pas avoir lieu pour faits politiques. "XIV. Le gouvernement requis apprécie souverainement, d'après les circonstances,...s'inspirer des deux idées suivantes : " (a) Les faits, qui réunissent tous les caractères de crimes de droit commun (assassinats, incendies, vols), ne doivent... | |
 | James Lorimer - International law - 1883 - 534 pages
...contractants. "XIII. L'extradition ne doit pas avoir lieu pour faits politiques. "XIV. Le gouvernement requis apprécie souverainement, d'après les circonstances,...raison duquel l'extradition est réclamée a ou non iin caractère politique. Dans cette appréciation, il doit s'inspirer des deux idées suivantes :... | |
 | Paul Bernard - Asylum, Right of - 1883 - 714 pages
...gouvernement requis apprécie souverainement, si le fait, à raison duqueld'après les circonstances, l'extradition est réclamée, a ou non un caractère politique. Dans cette appréciation il doits'ins'pirer des deux idées suivantes: »Les faits qui réunissent tous les caractères de crimes... | |
 | Fedor Fedorovich Martens - International law - 1887 - 524 pages
...adoptées: « L'extradition ne peut pas avoir lieu pour faits politiques. » (arl. XIII.) « L'État requis apprécie souverainement, d'après les circonstances, si le fait à raison duquel l'extradition esl réclamée, a ou non un caractère politique. Dans cette appréciation il doit s'inspirer des deux... | |
 | Alfred Chantre - Aliens - 1891 - 148 pages
...parfaitement juste. L'application en sera parfois cependant peu aisée. Les voici : « L'État requis apprécie souverainement d'après les circonstances,...s'inspirer des deux idées suivantes : a) les faits qui réunissent tous les caractères de crimes de droit commun (assassinats, incendies, vols) ne doivent... | |
 | Comparative law - 1891 - 664 pages
...situation légale de l'extradé vis-à-vis des tribunaux de l'État requérant. stances, si le fait en raison duquel l'extradition est réclamée a, ou non,...« Dans cette appréciation, il doit s'inspirer des idées suivantes : u A. Les faits qui réunissent tous les caractères de droit commun (assassinats,... | |
 | Institute of International Law - Diplomacy - 1892 - 610 pages
...Article XIV. — L'État requis apprécie souverainement, d'après les circonstances, si le fait en raison duquel l'extradition est réclamée a, ou non,...« Dans cette appréciation, il doit s'inspirer des idées suivantes : » A. Les faits qui réunissent tous les caractères de droit commun (assassinats,... | |
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L'extradition ne peut avoir lieu pour faits politiques. XIV. — L'État requis apprécie souverainement, d'après les circonstances, si le fait à raison duquel l'extradition est réclamée, a ou non un caractère politique. Dans cette appréciation,... 
