 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...sans y avoir une mission des puissances neutres et amies, reconnues par le Gouvernement français, et sans y avoir acquis le titre de citoyen, sont mis sous la surveillance spéciale du Directoire executif, qui pourra retirer leurs passe-ports, et leur enjoindre de sortir du territoire français,... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...VI. Tout étranger voyageant dans l'intérieur de la France, ou y résidant, sans une mission avouée par le gouvernement français ou sans y avoir acquis le titre de citoyen, est sous la survaillance du gouvernement. Son passe-port peut lui être retiré avec ordre de sortir... | |
 | Avenir - 1831 - 476 pages
...sans y avoir une mission des puissances neutres et amies, reconnues par le gouvernement français, sont mis sous la surveillance spéciale du directoire exécutif, qui pourra retirer les passeports et leur enjoindre de sortir du territoire français, s'il juge leur présence susceptible... | |
 | Jacques Matter - Law - 1832 - 494 pages
...l'intérieur de la république ou y résidant, y est-il dit, 'sans y avoir une mission des puissances neutres et amies reconnues par le gouvernement français,...surveillance spéciale du Directoire exécutif, qui pourra leur retirer leurs passeports, et leur enjoindre de sortir du territoire français, s'il juge leur... | |
 | Jacques Matter - Law - 1832 - 492 pages
...l'intérieur de la république ou y résidant , y est-il dit, sans y avoir une mission des puissances neutres et amies reconnues par le gouvernement français,...surveillance spéciale du Directoire exécutif, qui pourra leur retirer leurs passeports, et leur enjoindre de sortir du territoire français, s'il juge leur... | |
 | Jacques Matter - Law - 1832 - 488 pages
...sans y avoir une mission des puissances neutres et amies reconnues par le gouvernement français, on sans y avoir acquis le titre de citoyen, sont mis...surveillance spéciale du Directoire exécutif, qui pourra leur retirer leurs passeports, et leur enjoindre de sortir du territoire français, s'il juge leur... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...police.) Tout étranger, voyageant dans l'intérieur de la France, ou y résidant sans une mission avouée par le gouvernement français, ou sans y avoir acquis le titre de citoyen, est sous la surveillance du gouvernement. Son passe-port peut lui être retiré avec ordre de sorlir... | |
 | Modeste Gruau De La Barre - 1836 - 434 pages
...voyageant dans l'intérieur de la république on y résidant sans y avoir une mission des puissances neutres et amies, reconnues par le gouvernement français,...surveillance spéciale du directoire exécutif, qui pou r retirer leurs passeports et leur enjoindre de sortir du territoire français s'il juge leur présence... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...étrangers voyageant dans l'intérieur de la France , ou y résidant sans y avoir une mission diplomatique, ou sans y avoir acquis le titre de citoyen, sont mis sous la surveillance du gouvernement, qui peut retirer leurs passeports, et leur enjoindre de sortir du territoire français... | |
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... par le gouvernement français , ou sans y avoir acquis le titre de citoyen, sont mis sous la surveillance spéciale du Directoire exécutif, qui pourra retirer leurs passe-ports et leur enjoindre de sortir du territoire français , s'il juge leur... 
