 | France - Law - 1850 - 718 pages
...tout étranger voyageant ou résidant en France, de sortir immédiatement du territoire français, et le faire conduire à la frontière. Il aura le même droit à l'égard de l'étranger qui aura obtenn l'autorisation d'établir son domicile en France; mais, après un délai de deux mois, la mesure... | |
 | 1850 - 400 pages
...territoire français, et le faire conduire à la frontière. — II aura le même droit à 'égard de l'étranger qui aura obtenu l'autorisation d'établir...domicile en France; mais après un délai de deux mois, la mesure cessera d'avoir effet, si l'autorisation n'a pas été révoquée suivant la forme indiquée... | |
 | Law - 1849 - 1056 pages
...tout étranger voyageant ou résidant en France de sortir immédiatement du territoire français et le faire conduire à la frontière. Il aura le même droit à l'égard de l'étranger qui aura obtenu l'aulorisalion d'établir son domicile en France -. mais, api es un délai de deux mois, la mesure... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...tout étranger voyageant ou résidant en France de sortir immédiatement du territoire français et le faire conduire à la frontière. Il aura le même...domicile en France; mais, après un délai de deux mois, la mesure cessera d'avoir effet, si l'autorisation n'a pas clé révoquée suivant la forme indiquée... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...tout étranger voyageant ou résidant en France de sortir immédiatement du territoire français et le faire conduire à la frontière. Il aura le même...domicile en France; mais, après un délai de deux mois, la mesure cessera d'avoir effet, si l'autorisation n'a pas été révoquée suivant la forme indiquée... | |
 | N. Gand - 1853 - 576 pages
...résidant en France, de sortir immédiatement de l'empire et le faire conduire à la frontière; qu'il aura le même droit à l'égard de l'étranger qui aura obtenu l'autorisation d'établir en France son domicile, mais à la charge de ne pouvoir maintenir l'exécution de la mesure, qu'en... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...territoire français, et le faire conduir? à la frontière. Il aura le même droit i l'éeard d>l'étranger qui aura obtenu l'autorisation d'établir son domicile en France : mais après un délai de deux mois. la mesure cessera d'avoir effet, si l'autorisation n'a pas été révoquée suivant la forme indiquéedans... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 920 pages
...France, de sortir immédiatement du territoire français, et le faire conduire à la frontière. — II aura le même droit à l'égard de l'étranger qui...l'autorisation d'établir son domicile en France. Mais après nn délai de deux mois la mesure cessera d'avoir effet , si l'autorisation n'a pas été révoquée... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1856 - 762 pages
...tout étranger voyageant ou résidant en France, de sortir immédiatement du territoire français et le faire conduire à la frontière. Il aura le même...domicile en France, mais, après un délai de deux mois, la mesure cessera d'avoir effet, si l'autorisation n'a pas été révoquée suivant la forme indiquée... | |
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Il aura le même droit à l'égard de l'étranger qui aura obtenu l'autorisation d'établir son domicile en France ; mais après un délai de deux mois , la mesure cessera d'avoir effet, si l'autorisation n'a pas été révoquée suivant la forme indiquée... 
