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" Les membres de tout syndicat professionnel chargés de l'administration ou de la direction de ce syndicat devront être Français et jouir de leurs droits civils. "
Droit romain:- De la bonorum possessio secundum tabulas: Droit français:- De ... - Page 102
by J. G. Chéneaux - 1895 - 333 pages
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1884 - 380 pages
...1834 sur les associations, J. en, art. 1343. • Les membres de tout syndicat professionnel chargé de l'administration ou de la direction de ce syndicat devront être Français et jouir de leurs droits civils. Art. S. — Les syndicats professionnels régulièrement constitués,...
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Etude sur le travail, Volume 10479

S. Mony - 1882 - 424 pages
...Préfecture de la Seine. Ce dépôt sera renouvelé à chaque changement de la direction ou des statuts. Les membres de tout syndicat professionnel, chargés...direction de ce syndicat, devront être Français. ART. 6. Les syndicats professionnels qui auront accompli les formalités imposées par l'article 5...
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Étude sur le travail, Volume 2

Stéphane Flachat - France - 1882 - 426 pages
...Préfecture de la Seine. Ce dépôt sera renouvelé à chaque changement de la direction ou des statuts. Les membres de tout syndicat professionnel, chargés...direction de ce syndicat, devront être Français. ART. 6. Les syndicats professionnels qui auront accompli les formalités imposées par l'article 5...
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Les assurances, leur passé, leur présent, leur avenir, au point de ..., Volume 1

Albert Chaufton - Insurance - 1884 - 858 pages
...statuts dei'ra être donnée par le maire ou par le préfet de la Seine au procureur de la République. . Les membres de tout syndicat professionnel chargés...la direction de ce syndicat devront être Français et jouir de leurs droits doits. Art. 5. — Les syndicats professionnels régulièrement constitués,...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1884 - 1026 pages
...statuts devra ótre donnée par le maire ou pai1 le préfet de la Seine au procureur de la République. Les membres de tout syndicat professionnel chargés...la direction de ce syndicat devront être Français et jouir de leurs droits civils. Art. 5. — Les syndicats professionnels régulièrement constitués,...
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Répertoire de pharmacie, Volume 12

Chemistry - 1884 - 600 pages
...statuts devra être donnée par le maire ou par le préfet de la Seine au procureur de la République. Les membres de tout syndicat professionnel chargés...la direction de ce syndicat devront être Français et jouir de leurs droits civils. Art. 5. — Les syndicats professionnels régulièrement constitués,...
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L'Année politique, Volume 11

André Lebon - France - 1885 - 424 pages
...statuts devra être donnée par le maire ou par le préfet de la Seine au procureur de la République. Les membres de tout syndicat professionnel chargés...la direction de ce syndicat devront être Français et jouir de leurs droits civils. ART. 5. Les syndicats professionnels régulièrement constitués,...
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Commentaire de la loi sur les syndicats professionnels du 21 mars 1884: d ...

Alphonse Ledru, Fernand Worms - Labor laws and legislation - 1885 - 518 pages
...interdite aux syndicats professionnels. Art. 3. — Au dernier paragraphe de l'article 3, il est dit que les membres de tout syndicat professionnel chargés de l'administration ou de la direction do ce syndicat devront être Français. La Commission, pour se conformer à des observations qui lui...
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Dictionnaire général d'administration, Volume 1

Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...préfet de la Seine au proiureur de la République. Les membres de tout syndicat professionnel Charges de l'administration ou de la direction de ce syndicat devront être Français et jouir de leurs droits civils. — Art. 5. Les syndicats professionnels régulièrement constitués,...
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De l'interdit quorum bonorum en droit romain: Du sort des actes passés avec ...

Lucien Scheffter - 1887 - 1034 pages
...de l'art. 4 exige certaines conditions de capacité chez les administrateurs et directeurs ; il est ainsi conçu : Les membres de tout syndicat professionnel...la direction de ce syndicat devront être Français et jouir de leurs droits civils. Pour être administrateur ou directeur d'un syndicat il faut donc...
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