| 1884 - 380 pages
...1834 sur les associations, J. en, art. 1343. • Les membres de tout syndicat professionnel chargé de l'administration ou de la direction de ce syndicat devront être Français et jouir de leurs droits civils. Art. S. — Les syndicats professionnels régulièrement constitués,... | |
| S. Mony - 1882 - 424 pages
...Préfecture de la Seine. Ce dépôt sera renouvelé à chaque changement de la direction ou des statuts. Les membres de tout syndicat professionnel, chargés...direction de ce syndicat, devront être Français. ART. 6. Les syndicats professionnels qui auront accompli les formalités imposées par l'article 5... | |
| Stéphane Flachat - France - 1882 - 426 pages
...Préfecture de la Seine. Ce dépôt sera renouvelé à chaque changement de la direction ou des statuts. Les membres de tout syndicat professionnel, chargés...direction de ce syndicat, devront être Français. ART. 6. Les syndicats professionnels qui auront accompli les formalités imposées par l'article 5... | |
| Albert Chaufton - Insurance - 1884 - 858 pages
...statuts dei'ra être donnée par le maire ou par le préfet de la Seine au procureur de la République. . Les membres de tout syndicat professionnel chargés...la direction de ce syndicat devront être Français et jouir de leurs droits doits. Art. 5. — Les syndicats professionnels régulièrement constitués,... | |
| Economics - 1884 - 1026 pages
...statuts devra ótre donnée par le maire ou pai1 le préfet de la Seine au procureur de la République. Les membres de tout syndicat professionnel chargés...la direction de ce syndicat devront être Français et jouir de leurs droits civils. Art. 5. — Les syndicats professionnels régulièrement constitués,... | |
| Chemistry - 1884 - 600 pages
...statuts devra être donnée par le maire ou par le préfet de la Seine au procureur de la République. Les membres de tout syndicat professionnel chargés...la direction de ce syndicat devront être Français et jouir de leurs droits civils. Art. 5. — Les syndicats professionnels régulièrement constitués,... | |
| André Lebon - France - 1885 - 424 pages
...statuts devra être donnée par le maire ou par le préfet de la Seine au procureur de la République. Les membres de tout syndicat professionnel chargés...la direction de ce syndicat devront être Français et jouir de leurs droits civils. ART. 5. Les syndicats professionnels régulièrement constitués,... | |
| Alphonse Ledru, Fernand Worms - Labor laws and legislation - 1885 - 518 pages
...interdite aux syndicats professionnels. Art. 3. — Au dernier paragraphe de l'article 3, il est dit que les membres de tout syndicat professionnel chargés de l'administration ou de la direction do ce syndicat devront être Français. La Commission, pour se conformer à des observations qui lui... | |
| Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...préfet de la Seine au proiureur de la République. Les membres de tout syndicat professionnel Charges de l'administration ou de la direction de ce syndicat devront être Français et jouir de leurs droits civils. — Art. 5. Les syndicats professionnels régulièrement constitués,... | |
| Lucien Scheffter - 1887 - 1034 pages
...de l'art. 4 exige certaines conditions de capacité chez les administrateurs et directeurs ; il est ainsi conçu : Les membres de tout syndicat professionnel...la direction de ce syndicat devront être Français et jouir de leurs droits civils. Pour être administrateur ou directeur d'un syndicat il faut donc... | |
| |