| France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...librement. ART. 3. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt a lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi, et à Paris, à la préfecture... | |
| Lucien Scheffter - 1887 - 1034 pages
...170, Cour de Paris 20 janvier 1886), que la disposition de l'art. 4 qui exige le dépôt des statuts et des noms de ceux qui à un titre quelconque sont...lors du dépôt de la liste des administrateurs. Nous approuvons cette jurisprudence, car les nullités et fins de recevoir doivent être l'objet d'un texte... | |
| Paul Masson - Corporation law (Roman law) - 1888 - 392 pages
...4, exige, aussi bien dans l'intérêt public que dans celui des tiers, le dépôt à la préfecture des noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction, et si le nom de M. Vigier aurait dû être déposé à nouveau au moment où le changement dans la... | |
| Marc Sauzet - 1888 - 84 pages
...n'avons pas la naïveté de croire qu'un tel régime, 1 Qui impose simplement le dépôt des statuts et des noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou direction. 2 Cette approbation devrait-elle émaner de l'autorité administrative ? Ne serait-il pas... | |
| Justin Louis Félicien Bohin - 1891 - 56 pages
...droit d'association, ne leur impose qu'une formalité des plus simples : c'est le dépôt des statuts et des noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction, à la mairie du siège de l'association, ou, à Paris, à la préfecture de la Seine. Communication... | |
| Hyacinthe Glotin - Labor unions - 1892 - 454 pages
...dans huit paragraphes. § 1. Que doit-on déposer? On devra d'abord « déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction, » et ensuite « tout changement de la direction ou des statuts. » Les membres du syndicat modifient... | |
| Maurice Dufourmantelle - 1893 - 302 pages
...de toute publicité. La publicité exigée par la loi de 1884 consiste dans le dépôt des statuts et des noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de la direction de l'administration. Par là, on saura si l'objet de ce syndicat est licite et les tiers... | |
| France - 1901 - 1250 pages
...EN QUELLES FORMES. — La déclaration — porte l'art. 1er du décret du 16 août — est faite par ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction de l'association. Elle doit être faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture... | |
| Louis Courcelle - Labor laws and legislation - 1902 - 600 pages
...obligatoire et en lui donnant pour sanction les pénalités de l'article 9. des statuts et des noms (1) de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction. La publicité est, en effet, le corollaire naturel et indispensable de la liberté d'association ;... | |
| Eugène Rostand - Labor and laboring classes - 1902 - 778 pages
...sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège (art. 5 de la loi). Par qui? Par ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction (art. 1" du décret) : le texte disant non « l'un de ceux », mais « ceux », on se demande s'il... | |
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