 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...publics qui auront, pardélibération , arrêté de donner des démissions dout l'objet ou FOiN aoy l'effet serait d'empêcher ou de suspendre, soit l'administration...justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque ». ( G. p. , art. 126. ) IX. Tain commis par un fonctionnaire 011 officier public dans l'exercice... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...biens confisqués». (C. p., art. io5.) Voy. idem. « S'il a eu pour objet des démissions, à l'effet de suspendre, soit l'administration de la justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque, le» auteurs seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation civique ». (C. p. , art.... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...coupables seront punis de mort. I 26. Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation civique, Les fonctionnaires publics qui auront, par délibération,...justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque. SECTION IV. Empiétement des autorités administratives et judiciaires. l 27. Seront coupables de forfaiture... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...confisqués (2). • •-•!>. Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation civique, — Les fonctionnaires publics qui auront, par délibération, arrêté de donner des démissions dont l'objet_ou l'effet serait d'empêcher ou de suspendre ci) l'administration de la justice, soit l'accomplissement... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 pages
...leurs biens seront confisqués. Seront coupables de forfaiture et punis de la dégradation civique les fonctionnaires publics qui auront, par délibération,..., soit l'accomplissement d'un service quelconque. » Ex verbis enim résultat, effet , culpa quoque articuler um pœnis adficienda esse, et ex verbis... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...126. Seront coupables de forfaiture, et punis de fa dégradation civique, Les fonctionnaires publiques qui auront, par délibération, arrêté de donner des démissions dont l'objet ou l'effet serait d'emFêcher ou _de suspendre, soit l'administration de la justice, soit accomplissement d'un service... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...seront punis de mort (2). 126. Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation civique , Les fonctionnaires publics qui auront, par délibération,.... soit l'accomplissement d'un service quelconque. (1) Ancien article modifié en vertu de l'article 54 de la Charte : ou c~ cour spéciale. SECTION IV.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...doit être la mOme. ja6. Seront coupables de forfaiture , et punis de la dégradation civique, — les fonctionnaires publics qui auront , par délibération...justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque. SECTION iv. Empiétement des Autorités administratives et judiciaires. 107. Seront coupables de forfaiture,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...est abolie par la Charte. 126. Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation civique, Les fonctionnaires publics qui auront > par délibération,...justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque. SECTION iv. Empiétement des autorités administratives et judiciaires. 127. Seront coupables de forfaiture... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...remplacés. (Voy. Congé.) II. « Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation civique, les fonctionnaires publics qui auront, par délibération...justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque. » (Code pénal, art. 1 36.) III. L'officier public qui veut se démettre de ses fonctions, doit en... | |
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Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation civique : Les fonctionnaires publics qui auront, par délibération, arrêté de donner des démissions dont l'objet ou l'effet serait d'empêcher ou de suspendre, soit l'administration de la... 
