Droit romain:- De la bonorum possessio secundum tabulas: Droit français:- De l'autorité de la chose jugée sur les questions d'état et de capacité générale |
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Contents
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Common terms and phrases
absolue actes action ancienne aurait auteurs autorité avaient avant avons bénéfice bonorum possessio caractère cause celui-ci charges chose civil Code conditions conséquences considéré contraire corporation Cour créanciers du défunt cujus d'ailleurs d'autres débiteur déclaration délai demande dernier dettes devait dire dispositions doit donner effet épitaphes famille fond forme générale héréditaires héritiers hypothèque immeubles inscriptions institution intérêt invoquer jugement jure jurisprudence l'action l'art l'autorité l'état l'hérédité l'héritier l'institution l'un laisse légataires législateur légitime legs lieu mariage matière ment mesure multa multæ n'avait n'était opposer paiement partage peine personnels personnes peuvent portée possession pourra pouvait premier présente préteur prétorien preuve privilège public pure qu'un question raison réclamer règles relations rendu reste résulte romain Rome s'il secundum tabulas semble séparation des patrimoines sépulture sera seulement simple spéciale succession suite suivant système testament testateur texte tiers tion titre Traité tribunal trouve volonté
Popular passages
Page 33 - Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie , pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs.
Page 33 - ... francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement , contre les chefs, directeurs et administrateurs de ces associations, sans préjudice des peines plus fortes qui seraient portées par la loi contre...
Page 7 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 210 - Les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt a lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi, et à Paris, à la préfecture de la Seine.
Page 7 - Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs, ou de l'une...
Page 6 - Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers et compagnons d'un art quelconque, ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni président, ni secrétaire, ni syndics, tenir des registres, prendre de.s arrêtés ou délibérations, former des règlements sur leurs prétendus intérêts communs.
Page 102 - Les membres de tout syndicat professionnel chargés de l'administration ou de la direction de ce syndicat devront être Français et jouir de leurs droits civils.
Page 82 - Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation civique : Les fonctionnaires publics qui auront, par délibération, arrêté de donner des démissions dont l'objet ou l'effet serait d'empêcher ou de suspendre, soit l'administration de la justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque. SECTION IV. EMPIÉTEMENTS DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. 127. Seront coupables de forfaiture et punis de la dégradation civique : 1°...
Page 97 - ... chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le Syndicat est établi, et, à Paris, à la Préfecture de la Seine.
Page 135 - ... civil assure au mariage, à compter du jour de sa célébration, tous les effets civils, tant à l'égard des époux, qu'à l'égard des enfants issus de ce mariage.
Bibliographic information
| Title | Droit romain:- De la bonorum possessio secundum tabulas: Droit français:- De l'autorité de la chose jugée sur les questions d'état et de capacité générale |
| Author | J. G. Chéneaux |
| Publisher | Ve. Cadoret, 1895 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | Feb 25, 2008 |
| Length | 333 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |